Revised guidelines for resolving claimants’ SR&ED concern

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Canada Revenue Agency
Scientific Research and Experimental Development Program

Revised guidelines for resolving claimants’ SR&ED concerns

Over the past year, administrators of the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Program consulted with many internal and external stakeholders to identify areas for improvement under the dispute resolution policy. Through the consultations, we determined that the overall policy has been effective in resolving disputes, but the procedures for administrative second reviews need to be improved.

Based on the consultations, we had two goals in revising the guidelines:

• Enhance the monitoring and tracking of administrative reviews, to better track issues for training and policy clarification; and
• Make the delivery of administrative reviews more consistent across Canada.

To meet the first goal, the Canada Revenue Agency (CRA) has implemented Form RC532, Request for Administrative Review. Businesses will use this form to send a request for an administrative review (which replaces the administrative second review) to the National SR&ED Administrative Review Intake Centre. Although the form will be sent to a single intake centre, regional SR&ED program assistant directors continue to be responsible for resolving issues.

To meet the second goal, the CRA has updated the Guidelines for Resolving Claimants’ SR&ED Concerns with new procedures. Internal guidelines were developed for SR&ED program regional management teams to make sure that the delivery of administrative reviews is consistent across Canada. The CRA also introduced a new condition for requesting an administrative review – a review will only be available to a claimant after they receive a proposal letter package from a claim review team.

Efficient administration of the SR&ED program is important to us. We recognize the advantages of consulting with industry representatives to reduce the administrative burden for SR&ED claimants and improve the consistency of eligibility determinations.

In this spirit, please share the information about the SR&ED Program’s updated review process with your stakeholders, and consider adding a link to www.cra.gc.ca/sred on your website.

To receive updates when new information is added to our website, subscribe to the SR&ED Program electronic mailing list.

Version française *** The English version precedes ***

Agence du revenu du Canada
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

Lignes directrices révisées pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE

Au cours de la dernière année, les administrateurs du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) ont consulté de nombreux intervenants internes et externes afin d’identifier les améliorations à apporter dans la politique de résolution des différends. Ces consultations ont permis de constater que la politique était efficace dans l’ensemble, mais que les procédures de révision administrative de l’examen devaient être améliorées.

Suite à ces consultations, nous avons identifié deux objectifs aux fins de révision de la politique :

• Améliorer la surveillance et le suivi des révisions administratives afin de mieux cibler les enjeux aux fins de clarification à la formation et à la politique ;
• Assurer que les révisions administratives sont menées de la même façon à l’échelle nationale.

Pour atteindre le premier objectif, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a mis en place le formulaireRC532, Demande de révision administrative. Les entreprises devront le remplir pour demander une révision administrative (autrefois appelée «révision administrative de l’examen») et l’envoyer au Centre national d’arrivage pour la révision administrative des demandes de RS&DE. Bien que les formulaires seront envoyés à cet unique centre d’arrivage, les directeurs adjoints régionaux de la RS&DE demeurent responsables de résoudre les préoccupations soulevées.

Pour atteindre le deuxième objectif, l’ARC a ajouté des procédures aux Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE. Des lignes directrices internes ont été élaborées pour assurer l’uniformité des révisions administratives par les équipes régionales responsables dans l’ensemble du Canada. De plus, l’ARC a ajouté une condition aux demandes de révision administrative : le demandeur pourra présenter une demande de révision s’il a reçu une lettre de proposition de l’équipe d’examen des demandes.

L’administration efficace du Programme de la RS&DE est importante pour nous. Nous reconnaissons les avantages de consulter les représentants de l’industrie afin de trouver des solutions permettant de réduire le fardeau administratif pour les demandeurs de la RS&DE et d’améliorer l’uniformité des déterminations de l’admissibilité des demandeurs.

Dans cet esprit, veuillez communiquer les renseignements au sujet de la mise à jour du processus de révision du Programme de la RS&DE à vos intervenants et envisagez d’ajouter un lien vers www.arc.gc.ca/rsde sur votre site Web.

Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, veuillez vous abonner à la liste d’envois électroniques du Programme de la RS&DE.

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