Revised guidelines for resolving claimants’ SR&ED concern
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Canada Revenue Agency
Scientific Research and Experimental Development Program
Revised guidelines for resolving
claimants’ SR&ED concerns
Over the past year, administrators of the Scientific
Research and Experimental Development (SR&ED) Program consulted with many
internal and external stakeholders to identify areas for improvement under the dispute resolution policy. Through the
consultations, we determined that the overall policy has been effective in
resolving disputes, but the procedures for administrative second reviews need
to be improved.
Based on the consultations, we had two goals in
revising the guidelines:
- Enhance the monitoring and tracking of administrative reviews, to better track issues
for training and policy clarification; and
- Make
the delivery of administrative reviews more consistent across Canada.
To meet the first goal, the Canada Revenue Agency
(CRA) has implemented Form
RC532, Request for Administrative Review.
Businesses will use this form to send a request for an administrative
review (which replaces the administrative second review) to the National
SR&ED Administrative Review Intake Centre. Although the form will be sent
to a single intake centre, regional SR&ED program assistant directors
continue to be responsible for resolving issues.
To meet the second goal, the CRA has updated the Guidelines
for Resolving Claimants’ SR&ED Concerns with new procedures. Internal
guidelines were developed for SR&ED program regional management teams to
make sure that the delivery of administrative reviews is consistent across
Canada. The CRA also introduced a new condition for requesting an
administrative review – a review will only be available to a claimant after they
receive a proposal letter package from a claim review team.
Efficient administration of the SR&ED program is
important to us. We recognize the advantages of consulting with industry
representatives to reduce the administrative burden for SR&ED claimants and
improve the consistency of eligibility determinations.
In this spirit, please share the
information about the SR&ED Program’s updated review process with your
stakeholders, and consider adding a link to www.cra.gc.ca/sred on
your website.
To receive updates when new information is added to our
website, subscribe to the SR&ED Program electronic mailing list.
Version française *** The English version precedes ***
Agence du revenu du Canada
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental
Lignes
directrices révisées pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière
de RS&DE
Au cours de la dernière année, les administrateurs du
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental
(RS&DE) ont consulté de nombreux intervenants internes et externes afin
d’identifier les améliorations à apporter dans la politique de résolution des
différends. Ces consultations ont permis de constater que la politique était
efficace dans l’ensemble, mais que les procédures de révision administrative de
l’examen devaient être améliorées.
Suite à ces consultations, nous avons identifié deux
objectifs aux fins de révision de la politique :
- Améliorer la surveillance et le
suivi des révisions administratives afin de mieux cibler les enjeux aux
fins de clarification à la formation et à la politique ;
- Assurer que les révisions
administratives sont menées de la même façon à l’échelle nationale.
Pour atteindre le premier objectif, l’Agence du Revenu
du Canada (ARC) a mis en place le formulaireRC532, Demande de
révision administrative. Les entreprises devront le
remplir pour demander une révision administrative (autrefois appelée
«révision administrative de l’examen») et l’envoyer au Centre
national d’arrivage pour la révision administrative des demandes de RS&DE.
Bien que les formulaires seront envoyés à cet unique centre d’arrivage, les
directeurs adjoints régionaux de la RS&DE demeurent responsables de
résoudre les préoccupations soulevées.
Pour atteindre le deuxième objectif, l’ARC a ajouté
des procédures aux Lignes directrices pour résoudre les
préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE. Des
lignes directrices internes ont été élaborées pour assurer l’uniformité des révisions
administratives par les équipes régionales responsables dans l’ensemble du
Canada. De plus, l’ARC a ajouté une condition aux demandes de révision
administrative : le demandeur pourra présenter une demande de révision s’il a
reçu une lettre de proposition de l’équipe d’examen des demandes.
L’administration efficace du Programme de la RS&DE est
importante pour nous. Nous reconnaissons les avantages de consulter les
représentants de l’industrie afin de trouver des solutions permettant de
réduire le fardeau administratif pour les demandeurs de la RS&DE et
d’améliorer l’uniformité des déterminations de l’admissibilité des demandeurs.
Dans cet esprit, veuillez communiquer les
renseignements au sujet de la mise à jour du processus de révision du Programme
de la RS&DE à vos intervenants et envisagez d’ajouter un lien vers www.arc.gc.ca/rsde sur votre site Web.
Pour recevoir des mises à jour
lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, veuillez vous
abonner à la liste d’envois
électroniques du
Programme de la RS&DE.
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