Un document de consultation sur les projets de règlements sur la prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité
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L’Office national de l’énergie réglemente les lignes de transport d’électricité qui franchissent des frontières internationales, en vertu de la Partie III.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Les lignes interprovinciales peuvent aussi relever de la compétence fédérale en vertu de cette même loi par le truchement d’un processus de désignation du gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral).
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée dans le projet de loi C-69 actualise le cadre de réglementation pour la conduite d’activités en toute sécurité à proximité de lignes internationales ou interprovinciales de transport d’électricité pour le rendre cohérent avec celui, déjà en place, sur la prévention des dommages aux pipelines. On y intègre des cadres et pratiques réglementaires modernes sur la prévention des dommages déjà utilisés partout au Canada. Cet exercice rend nécessaire l’actualisation du règlement.
Un document de consultation sur les projets de règlements sur la prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité est actuellement accessible au public sur le site Web de RNCan pour le commenter. Si vous avez des commentaires à formuler au sujet des projets de règlements, vous êtes prié de les faire parvenir, au plus tard le 7 juin 2019, à l’adresse électronique prévue à cette fin (LiPreventiondommagesreg@neb-one.gc.ca), que vous trouverez dans le document.
Veuillez consulter le site Web de RNCan pour obtenir des renseignements à jour sur les projets de règlements. Vous pouvez aussi vous inscrire à une liste de distribution pour recevoir des renseignements à jour à mesure que progressera l’élaboration des Règlements, y compris sur les occasions de participation du public.
