L’Ontario apporte des modifications mineures à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

L’ACB a été informée que des modifications mineures et des mises à jour administratives ont été apportées à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières en vertu de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire :

Élimination de l’exigence administrative inutile voulant que la personne qui présente une demande en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières visant l’approbation de plans et devis en vue de la construction d’un barrage joigne à la demande trois copies des plans et devis. L’industrie continuera d’être tenue de présenter des plans et des devis détaillés des barrages proposés, en fournissant le nombre de copies qu’exige le ministre, jusqu’à concurrence de trois copies.

Modification par remplacement de « la Loi sur l’arbitrage » par « la Loi de 1991 sur l’arbitrage ».

Modification de la version française par insertion de « ou proposés » à la fin de l’alinéa. 

Ces modifications ont pour but de permettre au ministre d’exiger un nombre inférieur de copies des plans et devis, le cas échéant.

D’autres renseignements sur la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire se trouvent sur le site Lois-en-ligne de l’Ontario. 

Pour toute question relative aux modifications faites à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, veuillez joindre Josh Annett, conseiller principal en politiques, Section des terres de la Couronne par téléphone, au 705 755-1224 ou par courriel, à josh.annett@ontario.ca.