En février 2018, le gouvernement du Canada a introduit une Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-69). Les modifications proposées à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C 69 respecteront la promesse du gouvernement de restaurer les protections et de mettre en place des protections modernes pour protéger le droit public à la navigation. La nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes introduirait des protections de la navigation sur toutes les eaux navigables au Canada. Pour plus d’information au sujet de l’état du projet de loi C-69, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada.
Pendant que le projet de loi C-69 fait l’objet d’un examen par le Sénat, Transports Canada consulte de façon proactive au sujet des instruments réglementaires (arrêtés) qui seront essentiels à la mise en œuvre efficace de la Loi sur les eaux navigables canadiennes proposée, si elle devait devenir une loi.
Les deux premiers documents de travail sont maintenant disponibles et nécessitent vos commentaires sur :
1. les catégories de travaux qui pourraient être incluses dans l’arrêté sur les ouvrages majeurs
2. les nouveaux processus pour ajouter des eaux navigables à l’annexe de la loi
Veuillez noter que l’échéance pour fournir vos données sur ces deux documents de travail est le 15 janvier 2019.
En plus de ces deux documents de travail, Transports Canada a aussi l’intention de lancer un document de travail sur les modifications potentielles à l’arrêté sur les ouvrages mineurs, et de continuer à faire de la mobilisation pour d’autres changements réglementaires, de politique et de programme proposés pour la protection de la navigation.
Pour plus d’information, et pour avoir accès aux documents de travail, veuillez visiter le site suivant : https://parlonstransport.ca/LENC.