En février 2018, le gouvernement du Canada a introduit une Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-69). Les modifications proposées à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C‑69 créeraient la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Cette nouvelle loi mettrait en place la promesse du gouvernement de restaurer les protections et de mettre en place des protections modernes pour protéger le droit public à la navigation par la mise en œuvre de protections de la navigation sur toutes les eaux navigables au Canada. Pour plus d’information au sujet de l’état du projet de loi C-69, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada.
Pendant que le projet de loi C-69 fait l’objet d’un examen par le Sénat, Transports Canada mène des consultations de manière proactive sur son examen de l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, qui serait mis à jour si la Loi sur les eaux navigables canadiennes proposée devenait loi.
Transports Canada a publié un document de travail sur l’Arrêté sur les ouvrages mineurs afin de recueillir vos commentaires sur les catégories d’ouvrages existants et sur les nouvelles classes potentielles susceptibles d’être ajoutées à l’Arrêté.
Veuillez noter que la date d’échéance pour fournir vos commentaires sur le document de travail est le 30 juillet 2019.
Afin d’encourager la participation des groupes autochtones sur l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, Transports Canada prévoit de lancer une ronde d’aide financière aux participants au printemps 2019.
Qu’est-ce que l’Arrêté sur les ouvrages mineurs?
L’Arrêté sur les ouvrages mineurs désigne les types d’ouvrages « mineurs » susceptibles de gêner légèrement la navigation (par exemple, les quais de chalets). Les ouvrages mineurs ne nécessitent pas d’approbation si les ouvrages répondent aux critères et aux exigences énoncés dans l’Arrêté.
Actuellement, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs ne s’applique qu’aux ouvrages situés dans les eaux navigables répertoriées à l’Annexe de la Loi. En vertu de la LENC proposée, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs établira les exigences que les ouvrages mineurs devront respecter pour toutes les eaux navigables au Canada.
Pour plus d’information sur la LENC, veuillez visiter le site suivant : https://parlonstransport.ca/LENC.