Informations réglementaires - janvier 2022

Colombie-Britannique

1 – Scott Morgan a pris sa retraite de la fonction publique de la Colombie-Britannique après plus de 30 ans de bons et loyaux services, plus récemment comme chef de la sécurité des barrages du ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural de la Colombie-Britannique, à la Direction de la gestion des eaux. Scott a été un membre actif et estimé de l’ACB et a fermement défendu l’importance du rôle du comité de réglementation des barrages au sein de l’ACB. Le comité tient à remercier Scott pour ses nombreuses contributions et lui souhaite une belle retraite.

2 – La division de la sécurité des barrages du ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural de la Colombie-Britannique discute actuellement avec l’Association of State Dam Safety Officials (ASDSO) pour qu’elle procède à un examen par les pairs du programme provincial de sécurité des barrages.

Depuis plus de 20 ans, l’ASDSO dirige un programme d’évaluation par les pairs de programmes de sécurité des barrages de propriétaires privés ou d’organismes gouvernementaux d’États américains ou de juridiction fédérale.

L’examen par les pairs de l’ASDSO fournit des conseils professionnels pour améliorer la performance et la gestion des programmes de sécurité des barrages. L’examen par les pairs évalue la mission, les objectifs, les politiques et les procédures d’un organisme ou d’une entreprise à l’égard de la sécurité des barrages et les compare à d’autres programmes ou recommandations dont :

• le programme modèle de sécurité des barrages des États américains et les recommandations fédérales pour la sécurité des barrages de la Federal Emergency Management Agency (FEMA) des États-Unis
• les recommandations du programme de sécurité des barrages de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis
• et les normes de pratiques généralement reconnues.

L'examen par les pairs de l’ASDSO fait suite au rapport d’audit indépendant sur le programme de sécurité des barrages de la province réalisé récemment par le Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique. Le ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural est résolu à évaluer et à prendre en considération les mesures recommandées dans l’audit du Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique et dans le cadre de l’examen par les pairs de l’ASDSO pour renforcer son programme de sécurité des barrages afin de s’assurer une surveillance optimale de la sécurité des barrages en Colombie-Britannique.

En novembre 2021, la Colombie-Britannique a subi de graves inondations causées par de nombreux événements de rivières atmosphériques. La division de la sécurité des barrages du ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural est actuellement en discussion avec des consultants en hydrométéorologie pour compléter une analyse des tempêtes pour déterminer l’impact des rivières atmosphériques observées sur les estimations futures de précipitations maximales probables et sur les fréquences de précipitations pour les régions touchées.

 

Québec

Le projet de loi 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, a été réinscrit à l’Assemblée nationale du Québec le 20 octobre 2021 et a fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques.

Les détails du projet de loi, dont les modifications proposées à la Loi sur la sécurité des barrages et à d’autres lois, peuvent être consultés sur le Web à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-102-42-1.html. 

 

Ontario

Dans le cadre de la réforme législative et réglementaire en cours de sa Loi sur les évaluations environnementales, l'Ontario a publié deux propositions de politiques aux fins de consultation publique : une liste de projets dont les dates d’expiration des évaluations environnementales seraient prolongées et une liste de projets qui seraient soumis à des évaluations environnementales “globales”.

L’Ontario ne propose à l’heure actuelle aucun changement significatif sur la façon dont les projets hydroélectriques sont examinés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales : les projets de moins de 200 MW continueraient d’être assujettis à l’évaluation environnementale de portée générale de l’Ontario Waterpower Association tandis que les projets de plus de 200 MW seraient assujettis à une évaluation environnementale globale. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun changement proposé sur la façon dont les barrages à vocation autre qu’hydroélectrique sont examinés en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a informé l’ACB que les parties intéressées devraient continuer à participer au processus de réforme en cours de la Loi sur les évaluations environnementales alors que la prochaine étape de la réforme comprendra l’examen de la liste actuelle des “évaluations environnementales de portée générale”, qui seront intégrées dans les nouvelles évaluations environnementales “rationalisées”.

Les détails sur les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales sont accessibles au https://ero.ontario.ca/notice/019-4219.

Par ailleurs, l’Ontario a récemment modifié sa Loi sur le Grand Nord à la suite d'un processus d’examen triennal. Parmi les amendements apportés, il est maintenant possible de procéder à certaines activités et utilisations du territoire (incluant la construction d’une nouvelle installation hydroélectrique et de toute autre infrastructure qui est associée) dans la zone soumise à la Loi sur le Grand Nord sans qu’il soit nécessaire de planifier l’aménagement du territoire conjointement avec le gouvernement et les Premières Nations ou d’obtenir une exemption réglementaire approuvée par le Cabinet. Le développement hydroélectrique sera toujours soumis à d’autres approbations réglementaires provinciales et fédérales, dont la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Les détails sur les modifications apportées au projet de loi 43 (Annexe 10) à la Loi sur le Grand Nord sont accessibles au https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-2/bill-43.