Informations réglementaires - Janvier 2024

Canada - La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

En mai 2023, dans le cadre de la mise en œuvre des modifications législatives à la Loi sur les pêches découlant du projet de loi C-68, Pêches et Océans Canada a publié un document intitulé « La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril » afin d’exposer sa position concernant l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relativement à la protection du poisson et de son habitat, conjointement avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, aux installations ou structures existantes dans des eaux fréquentées par les poissons ou à proximité, y compris les installations ou structures construites avant l’adoption des dispositions du projet de loi C-68.

Depuis, certains propriétaires et exploitants de barrages ont fait état de contacts ou de discussions avec le personnel de Pêches et Océans Canada au sujet de leurs installations, y compris lorsque des travaux de construction étaient prévus ou en cours.

Les propriétaires et exploitants de barrages, ainsi que leurs consultants, devront se familiariser avec ce document de politique fédérale et se tenir au courant de la mise en œuvre du projet de loi C-68, étant donné la pertinence directe de cette orientation politique pour leurs barrages.

De plus amples informations peuvent être consultées à l’adresse suivante : La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la <em>Loi sur les pêches</em> et de la <em>Loi sur les espèces en péril</em> (dfo-mpo.gc.ca)