Informations réglementaires - Mai 2024

Ontario — Proposition d’un nouveau règlement relatif à la Loi sur les offices de protection de la nature (autorité ministérielle)

Le 5 avril 2024, dans le cadre de la réforme de la Loi sur les offices de protection de la nature, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une consultation sur un nouveau règlement visant à préciser les circonstances dans lesquelles le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut prendre un arrêté pour empêcher un office de protection de la nature de prendre une décision en matière de permis, de prendre une décision en matière de permis à la place d’un office de protection de la nature ou d’entreprendre l’examen d’une décision en matière de permis d’un office de protection de la nature.

La proposition comprend une liste des divers intérêts provinciaux pour lesquels le ministre peut intervenir (p. ex. l’offre de logements, l’infrastructure routière), mais celle-ci ne mentionne pas les barrages, les structures de contrôle de l’eau ou l’infrastructure connexe.

Des informations sur la proposition de réglementation peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-8320