Informations règlementaires - Decembre 2024

Colombie-Britannique — Directive pour la soumission de plans d’investigation invasive et de dossiers d’instrumentation

Après consultation de l’industrie et des principaux intervenants, le programme de sécurité des barrages de la province a maintenant approuvé et publié la «?Guideline for Submitting Invasive Investigation Plans and Instrumentation Records?» (Directive pour la soumission des plans d’enquête poussée et des registres d’instrumentation).

Les enquêtes poussées sur les barrages peuvent être une activité à haut risque et ne devraient pas être entreprises à moins que les risques inhérents ne soient évalués, compris, atténués dans la mesure du possible et justifiés par les renseignements qui seront obtenus.

En Colombie-Britannique, les propriétaires de barrages sont réglementés par la loi sur la durabilité de l’eau (Water Sustainability Act) et la réglementation sur la sécurité des barrages (Dam Safety Regulation) (la «?réglementation?»). En vertu de la réglementation, un propriétaire de barrage qui a l’intention de mener une enquête poussée doit, en partie, préparer un plan, dans la forme requise et comprenant le contenu précisé par un responsable de la sécurité des barrages. La directive vise à établir la «?forme et le contenu?» des exigences du plan à soumettre, en vue de son acceptation par un responsable de la sécurité des barrages.

Pour rédiger cette directive, le Programme de sécurité des barrages a d’abord entrepris une analyse documentaire des meilleures pratiques reconnues. En définitive, la plupart des documents de référence proviennent d’organismes situés au sud de la frontière, comme la Federal Energy Regulatory Commission (FERC), la Federal Emergency Management Agency (FEMA), l’U.S. Army Corps of Engineers (USACE) et l’U.S. Bureau of Reclamation (USBR).

La directive recense les risques associés aux enquêtes poussées et présente les études de cas qui y sont associées. Elle fournit des considérations techniques pour la planification d’un programme comprenant notamment :

• l’examen des informations existantes
• les options non invasives
• l’emplacement sûr des trous d’essai
• les méthodes de forage appropriées et
• le remblayage des trous d’essai.

La directive fournit également une liste de vérification pour aider le promoteur à faire accepter son plan par un responsable de la sécurité des barrages. Cette liste comprend les exigences en matière de dessins, un plan provisoire de gestion des risques liés à la sécurité des barrages et une déclaration d’assurance signée et scellée par le professionnel chargé du dossier.

Une copie du document peut être consultée à l’adresse suivante : Dam safety — Province of British Columbia (en anglais)

 

Québec — Guide de préparation du plan de réaménagement et de restauration des sites miniers au Québec (2024)

À la suite d’un examen technique et d’une consultation, le gouvernement du Québec a approuvé et publié une version mise à jour du Guide de préparation du plan de réaménagement et de restauration des sites miniers au Québec de la province. La version précédente datait de 2017. Pour l’instant, seule la version française du guide mis à jour est disponible.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : Guide de préparation du plan de réaménagement et de restauration des sites miniers au Québec

 

Canada — Droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Le 3 juillet dernier, Transports Canada a commencé à mettre en œuvre une nouvelle gamme de frais pour une variété de fonctions d’autorisation et d’examen, entreprises en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Une copie du règlement et du tableau de tarification est disponible à l’adresse suivante : https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-07-03/html/sor-dors148-fra.html