Informations règlementaires - Novembre 2024

Canada – Parlons Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Le 22 août 2024, Transports Canada a annoncé une consultation sur les sanctions administratives pécuniaires proposées, en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Celle-ci se déroulait jusqu'au 31 octobre 2024.

Les sanctions administratives pécuniaires proposées sont destinées à encourager la conformité.

Des dispositions particulières de la Loi sur les eaux navigables canadiennes seraient identifiées comme des violations. Chaque violation serait répertoriée comme « mineure », « grave » ou « très grave », en fonction de son impact sur la navigation.

• Mineure – Inclurait les violations associées à des dispositions administratives ou qui auraient vraisemblablement un impact faible sur les déplacements et les transports. Par exemple, une violation associée à un avis de transfert de propriété d’un ouvrage, ou associée à un ouvrage mineur.
• Grave – Inclurait les violations qui limiteraient ou gêneraient vraisemblablement les déplacements et les transports. Par exemple, une violation associée à un obstacle potentiel.
• Très grave – Inclurait les violations qui entraineraient vraisemblablement la fin des déplacements et des transports. Par exemple, une activité interdite telle que l’assèchement d’une eau navigable.

Le règlement proposé définirait aussi les facteurs aggravants qui pourraient augmenter une pénalité, et les facteurs atténuants qui pourraient réduire une pénalité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de visiter le site Web suivant : Parlons Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes | Parlons transport- Canada.ca


Canada – Droits proposés en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Transports Canada a annoncé qu'il envisageait l'instauration d'une nouvelle série de droits pour diverses fonctions d'approbation et d'examen entreprises en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Selon les premières indications, ces nouveaux droits s'appliqueront aux approbations liées aux barrages.

De plus amples informations sur cette proposition sont disponibles à l'adresse suivante : Fiche d'information sur les droits proposés en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (canada.ca)