Projet de loi S-229 : infrastructures souterraines

Le sénat revoit actuellement le projet de loi d’initiative privée, «?S-229, la Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines?» qui exige notamment :

• que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification?;
• que les personnes qui envisagent d’effectuer une perturbation du sol présentent une «?demande de localisation?» aux centres de notification concernés?;
• que les exploitants d’une infrastructure souterraine fournissent une description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine avant de procéder à toute excavation.

Si cette loi est adoptée, elle ne s’appliquera qu’aux membres d’infrastructures situées en territoire domanial. Il importe également de noter qu’elle ne suggère pas de former un nouveau centre de notification, ce seront plutôt les centres déjà existants qui seront utilisés dans chaque province?; le problème se pose pour les provinces qui ne disposent pas d’un centre d’appel «?unique?». Ce qui engendrerait, là où il n’y a pas de centre déjà établi, des coûts pour services d’utilité publique, à la fois pour d’inscription des infrastructures et pour en établir la compétence.

Il y a également des inquiétudes concernant les frais de localisation?; la loi ne permettra pas aux services d’utilité publique d’exiger des frais sauf après les heures, ce qui n’est pas pratique courante pour certains d’entre eux.

 

Pour consulter le projet de loi S-229 : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=8450603