Projet de loi C-68
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Le projet de loi C-68 modifierait la Loi sur les pêches du Canada et autre réglementation visant à élargir sa portée pour inclure tous les poissons et abrogerait certaines modifications controversées adoptées sous le gouvernement de l'ex premier ministre Stephen Harper restreignant la protection des poissons et de leur habitat aux espèces visées par la pêche commerciale, récréative ou autochtone.
Le nouveau projet de loi, qui compte 56 pages, propose également des mesures d'exécution renforcées et de nouvelles dispositions pour l'approbation de projets intégrant le savoir traditionnel autochtone. De plus, il exige du ministre la création d'un nouveau « registre public » permettant l'accès aux documents. Il prévoit également l'obligation explicite de protection des droits autochtones de la part du ministre des Pêches avant de prendre toute décision relative à la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans publie une bonne ventilation des modifications proposées à :
Vous pouvez également consulter tout le projet de loi à :
Des changements majeurs sont proposés afin, notamment :
- d'exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances traditionnelles de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les instances de direction autochtones afin de préciser l’objet de la Loi sur les pêches;
- d’y ajouter une disposition d’objet et des éléments à prendre en considération dans la prise de décisions au titre de cette loi;
- d’autoriser le ministre à constituer des comités consultatifs et à fixer des frais, notamment pour la fourniture de procédés réglementaires;
- de prévoir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement à des ouvrages, entreprises et activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance écologique, en plus d’autres mesures liées à la modernisation du cadre réglementaire, tel que l’autorisation de projets, l’établissement de normes et codes de conduite, la mise en place de réserves d’habitats par les promoteurs de projets et l’établissement d’un registre public;
- de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre de nouveaux règlements, notamment concernant le rétablissement des stocks de poissons et l’importation de poisson;
- de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine;
- de conférer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches interdisant ou limitant la pêche pour une période de quarante-cinq jours en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson;
- d’interdire la pêche de cétacés lorsqu’elle a pour but leur mise en captivité, sauf si le ministre l’autorise notamment parce qu’ils sont blessés, en détresse ou ont besoin de soins et
- de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs d’application de la loi et d’établir un régime d’accords sur les mesures de rechange.
Conséquences
Vous trouverez, plus bas, la description des changements particuliers qui toucheront probablement les membres de l’ACEPU.
Tous les poissons et leur habitat ne sont pas protégés par la Loi actuelle. Seulement les espèces visées par la pêche commerciale, récréative ou autochtone et leur habitat sont protégées. La modification rendra les dispositions sur l’habitat des poissons applicables aux habitats de TOUS les poissons. À titre de référence, la définition d’« habitat du poisson » est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires ».
Pour nos membres, qui ont été exemptés des dispositions sur la protection de l’habitat des poisson de la Loi sur les pêches parce que les travaux n’étaient pas réalisés dans une étendue d’eau désignée, cette modification représentera un renforcement de la réglementation, notamment l’obligation de fournir une analyse et de l’information au ministre sur les impacts possibles de tous les travaux ou rénovations à l’usine. Il s’agit d’un retour à la situation prévalant avant les modifications de 2012.
La nouvelle loi ajoute des dispositions visant à clarifier le type de projets nécessitant des autorisations au moyen de la délivrance de permis et de codes de pratique.
Comme la délivrance de permis et les codes de pratique suivront la réglementation ou les directives, il est difficile d’en évaluer les conséquences pour nos membres. Nous espérons qu’ils apporteront une clarification et faciliteront le processus de détermination de délivrance des permis, etc.Afin d’améliorer la transparence du processus de délivrance de permis, la loi ajoutera l’obligation de communiquer publiquement l’information sur l’autorisation de projets dans un registre en ligne.
La loi ajoutera la possibilité de régler les infractions à la Loi sur les pêches en dehors des tribunaux en ayant recours à des accords sur des mesures de rechange, permettant ainsi de réduire les coûts et les récidives.
Les membres de l’ACEPU sont à l’occasion sujets aux avertissements ou aux accusations en vertu de la Loi sur les pêches. La capacité de les régler en dehors des tribunaux pourrait être un changement opportun et réduire les coûts juridiques. Toutefois, les avertissements aux membres et les accusations pour le rejet de substances délétères ne posant pas de risques pour les populations de poissons demeurent un problème. Nous aimerions que cette question soit abordée dans les amendements et nous souhaitons que la capacité de règlement extrajudiciaire des infractions ne soit pas utilisée comme mobile pour des avertissements et des accusations sans fondement.
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