Le gouvernement propose une vaste réforme de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
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Le 29 juin 2018, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna, a fait l’annonce du projet gouvernemental de modification de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999).
D’après l’annonce, le gouvernement du Canada propose la mise en œuvre d’un bon nombre des recommandations du Comité permanent de l’environnement et du développement durable publiées l’an dernier. Les projets proposés comprennent :
- L’élaboration d’un cadre de politique publique qui tienne compte des populations vulnérables telles : les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées dans l’évaluation et la gestion des produits chimiques ;
- Des mesures de protection des Canadiens de produits chimiques soulevant de fortes préoccupations, comme les perturbateurs endocriniens ;
- La mise à jour des normes et la mise en place de nouveaux instruments pour l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction de la pollution atmosphérique de sources industrielles, y compris les raffineries de pétrole.
Le Comité permanent sur l’environnement et le développement durable de la Chambre des communes a déposé pour la première fois son rapport sur la LCPE 1999 au mois de juin l’an dernier. Le rapport contient 87 recommandations pour l’amélioration de la Loi et de son application.
La réponse du gouvernement s’étend sur les 84 pages de ce document : Rapport de suivi à l’intention du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Les réponses couvrent un large éventail de la modification du préambule de la Loi pour la reconnaissance du droit à un environnement sain et des principes mis de l’avant dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux propositions de modification de la LCPE (1999) à l’élargissement des pouvoirs de collecte d’information pour cibler les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits.
La plupart des changements les plus importants semblent prévus pour une autre période de discussion de deux ans avec les intervenants pour effectuer une mise à jour, après 2020, du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). L’approbation de la première recommandation du comité, à savoir que la LCPE (1999) soit modifiée de manière à exiger un examen parlementaire aux 10 ans plutôt qu’aux 5 ans, illustre bien la démarche persévérante du gouvernement.
Les modifications importantes comprennent :
- L’élargissement de la définition de « toxicité » pour inclure les perturbateurs endocriniens et les seuils de faible dose. Alors que le gouvernement est d’avis que l’actuelle définition de toxicité est suffisante pour composer avec les effets des perturbateurs endocriniens, le rapport s’engage à traiter ces questions de manière plus approfondie dans des rapports d’évaluation, en explicitant le moment où on a tenu compte des effets des perturbateurs endocriniens et de leur influence sur les résultats de l’évaluation. Le gouvernement recommande des modifications qui traiteront des produits chimiques qui sont dangereux à faible dose.
- L’élargissement de la définition de « toxicité » pour inclure les « populations vulnérables » ;
- L’élargissement de la portée de « toxicité » pour inclure les effets cumulatifs, ce qui comprendra de nouvelles exigences pour tenir compte des impacts combinés et synergiques des expositions ;
- La modification du régime d’élimination virtuelle et l’introduction d’une approche consistant à « inverser le fardeau de la preuve » pour gérer les substances extrêmement préoccupantes ;
- Une transparence accrue quant à la confidentialité de l’information des entreprises ;
- L’amélioration de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) ; les modifications suggérées à l’INRP comprennent l’exigence de notification de déversements, des rapports sur le rendement opérationnel des installations pour la prévention et la réduction de la pollution.
https://www.canada.ca/content/dam/eccc/documents/pdf/lcpe/RapportdeSuiviLcpe-fra.pdf
