Le projet de loi?C-69, Loi sur l’évaluation d’impact, a reçu la sanction royale
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Le projet C-69 maintenant devenu la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact après avoir reçu la sanction royale le 21 juin 2019, entrera en vigueur, sauf quelques exceptions, à une date ultérieure. Le projet de loi propose notamment la création d'une Agence canadienne d'évaluation d'impact qui remplace l'Office nationale de l'énergie par la Régie canadienne de l'énergie. Le dernière version du projet de loi C-69 compte 99 modifications : «?le plus grand nombre de modifications jamais adopté sur quelque mesure législative que ce soit depuis 1946?».
Maintenant que la Loi est officielle, le gouvernement va de l’avant avec les règlements relatifs à la Loi
Le 31 mai 2019, les consultations sur le Règlement désignant les activités concrètes (la Liste de projets) et le nouveau Règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers ont aussi officiellement pris fin. Ces propositions de règlementation traitent du type d'activités industrielles qui devrait être soumis aux évaluations d'impact fédérales en vertu du projet de loi C-69. La liste des projets proposée accroit plusieurs des seuils quantitatifs qui se trouvent dans la liste de projets actuelle en vertu de la LCEE 2012. La plupart des modifications concernant l'exploitation minière et la construction de pipelines ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences sur les membres de l'ACEPU.
De plus, le 7 juin 2019, le gouvernement mettait fin aux consultations sur les deux règlements proposés conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie; la Partie 2 de l'actuel projet de loi C-69. Les règlements proposés sont le Règlement sur la gestion des échéanciers et le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes de transport d'électricité.
