Nouvelles modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact?
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Le gouvernement fédéral continue de travailler à l’actualisation du processus et de la Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi met en place un processus pour l’évaluation des impacts environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires de projets désignés. La Loi a récemment été modifiée par la Loi d’exécution du budget. Les modifications visent notamment à : «?remplacer la définition "d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale" par "effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale" et, ce faisant, à restreindre la définition aux changements négatifs non négligeables, à limiter les changements transfrontaliers à ceux causés par la pollution des eaux transfrontalières et du milieu marin, et à inclure, en ce qui concerne les entreprises fédérales et les activités exercées sur un territoire domanial, les changements négatifs non négligeables à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales et économiques?»?;
Selon le gouvernement fédéral, ces modifications feront en sorte que les processus d’évaluation environnementale s’appliqueront seulement aux activités physiques pouvant causer des effets néfastes relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs.
Les changements modifieront également les dispositions concernant la prise de décisions définitives afin de prévoir d’abord la prise d’une décision quant à savoir si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires néfastes sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, et, dans l’affirmative, de prévoir la prise d’une décision sur la question de savoir si l’intérêt public les justifie?; et d’améliorer les outils de coopération afin de mieux harmoniser le processus d’évaluation d’impact avec les processus d’évaluation des effets suivis par les instances provinciales et autochtones.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications, y compris sur toute date supplémentaire en cliquant sur le lien suivant :
https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-69/sanction-royal.
