Nouvelles dispositions de la Loi relative à la protection des pêches

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Ces modifications ont d'abord été proposées et adoptées dans le cadre des deux projets de loi omnibus introduits en 2012. Avant les modifications, la Loi sur les pêches interdit:

• la destruction du poisson ou de son habitat;
• le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons;
• l’exploitation de l’ouvrage ou une entreprise entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson (DDP) (al. 35 (1)).

Dans les modifications récemment entrées en vigueur les dispositions de protection de l'habitat seront supprimées et remplacées par une interdiction de l’exploitation d’un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entrainant des « dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche ».

Avec cette modification, l'habitat du poisson ne sera protégé que si l’exploitation de l'ouvrage ou l'entreprise provoque une « altération permanente» ou «destruction» de l'habitat des poissons dans l'un des trois types de pêche protégés (ou un poisson dont dépend une telle pêche). La «détérioration» ou la «perturbation», en soi, ne provoquera plus une infraction à la Loi sur les pêches.

La politique sur la protection des pêches du ministère (en vigueur à partir du 25 novembre 2013), stipule que la disposition sur les «dommages sérieux» sera déclenchée dans l'une des circonstances suivantes:

• la mort du poisson;
• une modification permanente à l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle et à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie.
• une destruction de l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle ou à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie.

À compter du 25 novembre, les promoteurs et les exploitants de projet seront responsables pour éviter et atténuer les « dommages sérieux » aux poissons qui font partie de ou soutiennent la pêche commerciale, récréative ou autochtone. Lorsque les promoteurs se sentiront incapables d'éviter ou d'atténuer complètement ce préjudice, le projet nécessitera normalement une autorisation de la Loi sur les pêches pour la poursuite. La loi contient des dispositions transitoires qui prévoient que les autorisations délivrées en vertu de la loi précédente restent valables. Toutefois, sur demande d'un détenteur d'autorisation, le ministère examinera et envisagera si elle peut être modifiée ou annulée.

La demande d'une telle révision doit être faite au MPO au plus tard le 24 février 2014.

Il est difficile de prévoir comment ces changements auront un impact sur les exploitations municipales de l’eau potable et des eaux usées. Certes, les exploitations à grande et à petite échelle ont le potentiel de perturber l'habitat du poisson, et exigent les approbations en vertu de la Loi. De nombreux projets peuvent maintenant être soulagés de cette exigence parce qu'ils ne constituent plus de menace de dommages sérieux. Cela va certainement enlever le fardeau administratif auquel les services publics font face. La distinction de dommages sérieux et la limitation des dispositions clés de la pêche limiteront également la responsabilité des projets et des exploitations de l’eau potable et des eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches.

Les dispositions les plus problématiques sur les substances nocives demeurent intactes et les installations d'eaux usées continueront à faire face à une certaine vulnérabilité en vertu de ces dispositions - même si cela a été souvent allégé par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

Les écologistes craignent que ces changements aient de graves répercussions sur l'habitat du poisson et, finalement, sur les populations de poissons. Cependant, l'espoir est que ces révisions permettront de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les promoteurs de projets et le gouvernement fédéral, tout en protégeant le poisson et l'habitat du poisson de dommages sérieux. Les populations de poissons à risque auront l'avantage supplémentaire de protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
 

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