Règlement pour promouvoir le système d’information sur les infrastructures souterraines ON1Call

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De nouvelles propositions réglementaires destinées à promouvoir le respect de la Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines  ont été affichées au Registre environnemental de l’Ontario le 31octobre 2013. La loi est conçue pour canaliser les demandes des excavateurs sur l'emplacement des infrastructures souterraines adressées au centre d'appels «Ontario One Call» (ON1Call).

Tous les propriétaires non municipaux et les exploitants d'infrastructures souterraines sont tenus d'adhérer à ON1Call à compter du 19 juin 2013. Les municipalités sont tenues d'adhérer avant le 19 Juin 2014.

Le document de consultation est disponible à :
http://www.ontariocanada.com/registry/showAttachment.do?postingId=14222&attachmentId=22435

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