Autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches : les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 25 novembre 2013

L’édition de novembre du bulletin a publié un article sur les nouvelles dispositions de protection de l'habitat en vertu de la Loi sur les pêches, entré en vigueur en fin novembre. La loi révisée permettra de limiter la portée de la Loi sur les pêches afin d'interdire les «dommages sérieux» aux poissons de la pêche commerciale, récréative ou autochtone. Ces changements viendront avec de nouveaux processus d’autorisations et des mesures punitives révisées.

 Les nouvelles règles s'appliquant aux demandes des autorisations sont maintenant en vigueur.

Le règlement énumère les renseignements et documents exigés par le ministre des Pêches et des Océans dans une demande d'autorisation. Il est important de noter que, toute demande d’autorisation présentée au ministre doit comporter les informations suivantes:

 

• Lettre de crédit irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue pour couvrir les coûts de mise en œuvre du plan compensatoire;Description de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projetée et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit, y compris les objectifs poursuivis;
• Description des différentes étapes et le calendrier de la réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit;Description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, l’emplacement du projet dans lequel il s’inscrit ;
• Renseignements détaillés sur le poisson et son habitat à l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et dans la zone susceptible d’être touchée par l’un ou l’autre;Exposé détaillé des effets susceptibles d’être causés par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone et à son habitat, ou au poisson dont dépend une telle pêche et à son habitat;
• Exposé détaillé des mesures et normes qui seront mises en œuvre afin d’éviter ou de réduire les dommages sérieux aux poissons;Exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place;
• Exposé détaillé des mesures d’intervention d’urgence qui seront prises;Exposé quantitatif des dommages sérieux susceptibles d’être causés au poisson par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté malgré la mise en œuvre des mesures et des normes; et
• Plan compensatoire à l’égard des dommages sérieux causés au poisson par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté malgré la mise en œuvre des mesures et des normes

L’ACEPU a invité un conférencier du MPO à la Conférence canadienne sur la gestion des eaux usées et 49e Conférence régionale du centre du canada sur la qualité de l'eau. Il abordera les modifications apportées à la Loi sur les pêches et l’impact sur la demande d’autorisation et les autres activités de notre secteur.