Ontario : Proposition pour fixer les obligations du comité de protection des sources

Le Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché un avis d’intention de procéder à la proposition dans le Règl. 288/07 pour définir les exigences relatives à la taille, la nomination et le fonctionnement des comités de protection des sources. L'objectif du règlement est de conserver les précieuses connaissances et l'expertise des membres du comité et de fournir une plus grande autonomie locale aux autorités de protection des sources. Les modifications, entre autres comprennent:

• permettre aux membres du comité qui ont participé à l'élaboration de plans de protection des sources de rester membres du comité pendant les premières années de la mise en œuvre du plan;
• offrir une souplesse à l'échelle locale dans la manière d'établir l'échéance des mandats des membres des comités dans les secteurs municipaux, économiques
• donner aux conseils de bande des Premières Nations l'option de déterminer la durée du mandat de leurs représentants, sans durée maximale.

Vous pouvez consulter l'avis ici