Projet de règlement publié pour les rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches

Le 15 février 2014, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a publié un projet de règlement en vertu du paragraphe 36 de la Loi sur les pêches pour fournir un cadre réglementaire autorisant les immersions ou les rejets de substances nocives dans les trois cas suivants:

• aux fins de l’aquaculture, des parasites aquatiques et des espèces aquatiques envahissantes;
• aux fins de la recherche aquatique et
• aux règlements ministériels qui autorisent l’immersion ou le rejet de substances nocives qui sont déjà gérés par les organismes de réglementation fédéraux ou provinciaux.

En ce qui concerne la dernière catégorie, qui est la plus importante pour nos membres, les règlements proposés permettent au ministre de l'Environnement d'émettre des règlements autorisant le dépôt de substances nocives si les conditions suivantes sont remplies:

• La substance nocive, l’immersion ou le rejet ou la source de l’immersion ou du rejet est assujetti à un instrument fédéral ou provincial qui établit des conditions de sorte que les substances nocives contenues dans l’immersion ou le rejet respectent ou dépassent les Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique (RCQE), leur application à un site donné, ou les lignes directrices scientifiques qui offrent une protection similaire à celle des RCQE adoptées par le gouvernement fédéral ou provincial, dans le dépôt lui-même ou après avoir été mélangées avec les eaux;
• La totalité de l’immersion ou du rejet ne présente pas de létalité aiguë pour les poissons;
• La substance nocive, l’immersion ou le rejet ou la source de l’immersion ou du rejet est assujetti à un régime de contrôle d’application de la loi et/ou à un régime de conformité;
• Les effets sur le poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation par l’homme du poisson lié à l’immersion ou au rejet soumis à la réglementation ministérielle sont documentés ou évalués, conformément aux normes de bonne pratique scientifique généralement reconnues.

Les services publics de traitement des eaux usées ont fait l'objet de poursuites en vertu des dispositions sur les substances nocives, et parfois même les systèmes d'eau potable ont connu des difficultés dans le cadre du projet de loi. Cette vulnérabilité a été principalement compensée par de nouveaux Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, qui autorisent le dépôt de l'ammoniac, du chlore et des matières en suspension dans les niveaux prescrits et donne un calendrier ferme pour la conformité. Toutefois, ce règlement prévoit une protection supplémentaire pour nos membres. Il fournit des orientations claires sur quand est ce que la décharge est considérée comme nocive, et rend beaucoup plus facile la défense contre les poursuites.

Si le règlement proposé est approuvé, il y aura un changement important dans le régime de réglementation de la gestion de la qualité de l'eau au Canada. Le régime de réglementation actuel implique les chevauchements et les inefficacités entre les autorités provinciales et fédérales et crée une insécurité juridique pour les promoteurs d'activités. Le projet de règlement permettra au gouvernement fédéral de s'appuyer sur les programmes de permis provinciaux pour gérer les développements industriels. Cela permettra de réduire les chevauchements et les lacunes de la réglementation, et supprimera une source importante de risque juridique pour les grands projets.

Canadian Water and Wastewater Association