Ontario: Projet de loi 66, Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs
Le Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, Glen Murray, a annoncé 18 février 2015 qu'il propose de réintroduire la Loi sur la protection des Grands Lacs.
La loi proposée serait habilitante et donnerait de nouveaux outils pour la prise de mesures ciblées en vue d'améliorer la qualité de l'eau et de protéger les rives, les plages et les terres humides, de sorte que l'eau des Grands Lacs soit propre à la consommation, à la baignade et à la pêche.
S'il est adopté, le projet de loi permettrait :
1. de mettre en place un conseil des gardiens des Grands Lacs pour donner une tribune de discussion aux ministres responsables des Grands Lacs, aux représentants municipaux, aux représentants des collectivités des Premières Nations et des Métis, aux représentants d'offices de protection de la nature et d'organismes environnementaux, au milieu scientifique, aux secteurs industriel, agricole, récréatif et touristique et autres, afin de cerner les mesures à prendre en priorité pour les Grands Lacs, proposer des projets, discuter des possibilités de mesures financières et des partenariats, ainsi que d'aider à faciliter l'échange d'information et la discussion de questions liées à l'établissement d'objectifs et à l'élaboration d'initiatives et d'ententes intergouvernementales;
2. d'exiger que la Stratégie sur les Grands Lacs de l'Ontario soit maintenue et examinée au moins tous les six ans et fasse l'objet de rapports soumis à l'Assemblée législative tous les trois ans. La Stratégie sur les Grands Lacs de l'Ontario porte sur les conditions environnementales et les buts et comprend un résumé des mesures entreprises, une description des menaces nouvelles ou émergentes et des zones prioritaires des Grands Lacs où seront prises des mesures. Il permettrait également d'exiger que le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique veille à ce que les programmes de surveillance et de déclaration soient élaborés ou maintenus et qu'il effectue des déclarations publiques sur ces programmes ou mesures;
3. de fixer des objectifs concernant les Grands Lacs, y compris un engagement afin d'établir un objectif dans un délai de deux ans pour appuyer la réduction de la prolifération d'algues. Conférer au ministre des Richesses naturelles et des Forêts le pouvoir d'établir une cible à l'égard de la prévention de la perte nette des terres humides. Ces objectifs pourraient être accompagnés d'un plan qui aiderait à atteindre les objectifs du projet de loi et appuieraient la mise en œuvre de la Stratégie sur les Grands Lacs de l'Ontario;
4. d'établir, à la suite d'une discussion menée à l'échelle locale et en tirant parti des travaux existants, des mesures ciblées dans les zones prioritaires au moyen d'initiatives axées sur les régions. Ces initiatives pourraient cibler les problèmes prioritaires, tels que la croissance excessive d'algues, la protection des habitats importants des Grands Lacs ou la coordination des efforts afin d'améliorer les plages. Elles pourraient se baser sur les plans et les travaux existants, en combinant et en harmonisant, le cas échéant, les ressources et en coordonnant les efforts déployés par les différents partenaires participant à la protection des Grands Lacs.
5. d'apporter une clarification à l'effet qu'aucune partie de la loi ne pourra être interprétée de manière à déroger de, ou abroger la protection assurée aux droits des Autochtones et droits issus de traités actuels des peuples autochtones du Canada tel que reconnu et confirmé dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il reconnaît que les collectivités autochtones qui vivent dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ont établi des liens importants avec le bassin : les Premières Nations entretiennent une relation spirituelle et culturelle avec l'eau et le bassin est un lieu historique où l'identité des Métis s'est forgée en Ontario. Il reconnaît également que les collectivités des Premières Nations et des Métis pourraient contribuer à augmenter les connaissances traditionnelles en matière d'écologie afin d'appuyer la protection des Grands Lacs et, si ces connaissances sont fournies aux décideurs, ces derniers auraient à en tenir compte afin d'éclairer du mieux possible le processus décisionnel. Le projet de loi encourage l'échange d'information afin d'aider à déterminer la meilleure façon de protéger l'écologie des Grands Lacs
Canadian Water and Wastewater Association