Le comité d’experts chargé de l’examen du processus d’évaluation environnementale fédérale a déposé son rapport et le gouvernement fédéral effectue maintenant une consultation sur ses recommandations et l’avenir du programme.

 

La plupart d’entre vous se souviennent probablement de la sérieuse amputation du processus fédéral d’évaluation environnementale par le gouvernement Harper?; l’appliquant seulement à de grands projets et limitant la portée des évaluations.

 

Le comité d’experts a été créé pour examiner le processus et proposer des recommandations pour l’améliorer. 

Le Comité propose que l’actuel régime d’EE du Canada soit remplacé par un processus d’«?évaluation des impacts?» (EI) qui prendrait en considération beaucoup plus que l’environnement : mais aussi les impacts économiques, sociaux, culturels et de santé seraient également évalués. Le projet proposé serait approuvé seulement s’il contribuait positivement à la durabilité du développement du Canada.

La consultation est présentée dans les parties résumées ci-dessous :

 

Dans la section 1, Notre vision, le comité s’est déclaré convaincu que les processus d’évaluation «?doivent aller au-delà de l’environnement naturel pour englober tous les impacts, positifs ou négatifs, susceptibles de découler d’un projet. Par conséquent, ce qui constitue à l’heure actuelle l’« évaluation environnementale » devrait devenir l’« évaluation des impacts ».

Dans la section 2, Définir la vision, le comité souligne l’importance de la collaboration entre les différentes instances, l’intégration des considérations autochtones dans les processus d’évaluation, la participation publique significative et la prise de décisions fondée sur des données probantes.

Dans la section 3, Concrétiser la vision, le comité recommande, entre autres choses : - qu’une seule autorité ait le mandat de mener les EI et de prendre des décisions à cet égard au nom du gouvernement fédéral?;

•  que l’autorité responsable de l’EI prenne la forme d’un tribunal quasi judiciaire ayant le pouvoir d’utiliser un éventail complet de processus de facilitation et de résolution des différends?;
• que l’autorité responsable de l’EI soit tenue d’établir une estimation des coûts et des échéances pour chaque phase de l’évaluation et de faire régulièrement rapport sur le respect de ces estimations.

En ce qui concerne l’évaluation des impacts d’un projet : le comité recommande que la législation définisse un « projet » comme étant une « activité concrète ou une réalisation dont les impacts touchent une ou plusieurs questions d’intérêt fédéral » et qu’en plus « basée sur la conception du projet, une Entente d’évaluation devra finaliser les éléments à être pris en compte dans l’évaluation, établir le cadre de durabilité, indiquer quelles études doivent être réalisées, traiter de l’obligation constitutionnelle de consultation, définir comment le processus intégrera les exigences procédurales et législatives d’autres instances et contenir des détails sur le calendrier et les coûts de l’EI. »

Les phases de planification et d’étude conduiraient à une « phase de décision » au cours de laquelle l’autorité responsable de l’EI chercherait à obtenir le consentement des Autochtones et publierait une déclaration de décision qui indiquerait si le projet contribue positivement à la durabilité du développement du Canada?».

Alors que cette étape termine la partie «?évaluation?» du processus d’EI, la phase «?post-EI?» englobe la surveillance et le suivi des conditions établies, la vérification de la conformité et l’application de la loi conçue pour garantir une surveillance rigoureuse, la vérification de l’exactitude des prévisions de l’évaluation et l’efficacité des mesures d’atténuation choisies.

Le comité recommande également qu’un nouveau modèle d’EI stratégique examine la façon de mettre en œuvre une politique, un plan ou un programme fédéral existant dans une EI régionale ou de projet. De plus, le comité note «?qu’il existe un besoin urgent de clarté et d’uniformité sur la façon dont il faut tenir compte des changements climatiques dans les EI régionales et de projet?».

Des critères, des modélisations et des méthodes uniformes doivent être établis pour :

• évaluer la contribution d’un projet aux changements climatiques?;
• déterminer comment les changements climatiques peuvent toucher le contexte environnemental futur d’un projet?;
• déterminer la durabilité et la résilience à long terme d’un projet ou d’une région dans un contexte environnemental changeant.

Le gouvernement fédéral a mis en ligne un processus de participation pour recueillir des commentaires sur les recommandations du rapport. Veuillez consulter la page suivante : http://www.letstalkea.ca/.

Les commentaires doivent être reçus d’ici le 5 mai 2017 

L’ACEPU étudiera le processus de participation et travaillera avec ses comités techniques pour le remplir au nom de l’Association.