Appui et financement pour une norme canadienne sur les produits de consommation jetables dans les toilettes

Tous les intervenants du secteur des eaux usées sont conscients des impacts néfastes des produits soi-disant jetables dans les toilettes sur nos systèmes municipaux de traitement des eaux usées. Ce problème coûte plus de 250 millions de dollars par année aux municipalités : que ce soit en entretien supplémentaire, en raison des dommages à l’équipement, de l’obstruction et de la défaillance des réseaux et de la contamination des boues. Il est nécessaire d’aborder l’étiquetage inapproprié des produits et de modifier les habitudes de nos clients. Actuellement, il n’existe pas de norme, de règlementation ou de définition officielle pour l’utilisation du terme « jetable dans les toilettes ». Une solution favorable à l’emploi et au libre-échange est nécessaire, mais non aux dépens de nos systèmes de traitement des eaux usées. Le Municipal Enforcement Sewer Use Group (MESUG) et l’ACEPU ont joint leurs efforts afin de remédier à cette situation pour les installations canadiennes, mais nous avons besoin de votre appui.

Le MESUG est un regroupement non incorporé de professionnels pour l’application de règlementation municipale en matière d’eaux usées qui joignent leurs efforts pour s’occuper de questions communes relatives aux égouts dans les municipalités canadiennes. Le MESUG est à l’origine de cette initiative de sensibilisation et a invité l’ACEPU à devenir partenaire et à aider à la gestion financière et à la sensibilisation nationale et internationale. L’Association canadienne des eaux potables et usées (ACEPU) est une société à but non lucratif qui représente les professionnels de notre secteur municipal. Le MESUG et l’ACEPU travaillent ensemble depuis des années pour résoudre ce problème, sous différents angles.

Un projet de l’ISO (organisation internationale de normalisation) a été initié au Canada en 2014 par l’entremise du Comité technique d’ISO (TC) 224. Le comité a réalisé des progrès considérables sur l’élaboration de spécifications techniques concernant la qualité et les caractéristiques des produits qui pourraient être considérés « jetables dans les toilettes » et comment les produits jetables et non jetables pourraient être clairement étiquetés. Ce Comité international était composé de représentants des services d’utilité publique ainsi que de l’industrie fabriquant les lingettes. Ce travail était presque achevé lorsqu’il a été interrompu par les manufacturiers qui remettaient les méthodes d’essais en cause.

Pendant la même période, l’INDA, association commerciale sur les produits non-tissés basée aux États-Unis, a cherché à collaborer avec les plus grandes associations d’eaux usées en Amérique du Nord (ACEPU, NACWA, WEF et APWA) pour revoir et améliorer leur code de pratique volontaire et leur guide de critères pour l’évaluation de leurs produits destinés à être jetés dans les toilettes (GD3). Un groupe de travail composé de représentants de l’industrie des lingettes et des services municipaux d’utilité publique a travaillé à l’élaboration d’une quatrième version du document guide de l’INDA plus contraignant (GD4), mais ce travail a été interrompu à la fin de 2016 quand les manufacturiers ont rejeté les propositions de nouveaux essais et les critères de réussite ou d’échec formulés par les associations sur les eaux usées.

L’INDA et les associations de services d’utilité publique ont néanmoins conclu une entente sur un nouveau Code de pratique volontaire avec de meilleures lignes directrices pour l’étiquetage de tout produit susceptible de pouvoir être jeté dans les toilettes, même si nous n’étions pas d’accord sur tous les types de produits pouvant être considérés comme étant jetables à l’égout. Vous pouvez vous procurer le nouveau Code de Pratique à la page suivante : http://www.inda.org/code-of-practice-download/.

Ce qui nous ramène à la question de départ « qu’est-ce qui est jetable dans les toilettes? » Après la suspension des travaux d’ISO et l’échec de la collaboration avec l’INDA, les associations des eaux usées se sont regroupées pour créer l’International Water Services Flushability Group (IWSFG). Cette coalition informelle a formulé un énoncé de position sur les produits étiquetés non jetables et jetables aux toilettes, qui a maintenant reçu l’appui de services d’eaux usées dans 25 pays et de plus de 300 parties intéressées. Vous pouvez consulter l’énoncé de position et la liste complète ici. Le IWSFG élabore également une norme pour un produit jetable dans les toilettes qui serait acceptable pour les services de traitement des eaux usées.

Toute norme élaborée (qu’elle soit internationale ou Nord-Américaine) doit être adoptée au Canada, en tant que norme canadienne, pour être exécutoire. Le travail continu d’ISO et du IWSFG a pavé la voie, et permis d’épargner bien du temps, pour l’élaboration d’une norme nationale au Canada. Toutefois, nous avons besoin de financement pour poursuivre ce travail et nous amener à son application en vertu d’une loi.

Nous demandons aux services d’utilité publique des eaux usées au Canada de contribuer à un fonds commun pour l’élaboration, l’adoption et l’application d’une norme canadienne sur ce qui peut être « jetable dans les toilettes ». Selon les estimations précédentes, les associations sur les normes chiffrent à environ 150 000 dollars l’élaboration d’une norme canadienne sur une période de 18 mois. Des sommes supplémentaires seraient nécessaires pour appuyer les activités de pression et le processus nécessaire à l’adoption d’une telle norme volontaire comme loi. Étant donné le coût annuel des produits qui ne devraient pas être jetés dans les toilettes s’élève à 250 millions de dollars pour les services d’utilité publique, le rapport coûts-bénéfices est clair.

Les paiements doivent être adressés à l’Association canadienne sur les eaux potables et usées et être accompagnés d’une note indiquant que les fonds doivent être déposés à la campagne pour une norme sur les produits dits jetables.