Règlement sur les urgences environnementales, 2019

Le règlement sur les urgences environnementales au Canada (2019) attendu depuis longtemps a été publié à la fin du mois de mars. Environ 4?800 installations seront assujetties à ce règlement. Parmi ces installations, environ 3?000 seront tenues de préparer, mettre en œuvre, mettre à l’essai et mettre à jour des plans d’urgence environnementale. Les principales modifications sont décrites plus bas. Certains produits chimiques utilisés dans le traitement de l’eau potable et l’épuration des eaux usées sont assujettis au règlement, mais des seuils de pourcentage et de quantité s’appliquent, les installations doivent donc s’assurer d’être en conformité avec le règlement. 

• Regroupement et modification des différentes parties de l’annexe 1 : Le Règlement contient 33 nouvelles substances (Tableau 1) ajoutées à la liste regroupée de l’annexe 1, augmentant ainsi à 249 le nombre de substances inscrites dans le Règlement final.
• Responsabilités des administrés : Les administrés qui possèdent ou assument la gestion ou le contrôle de toute substance énumérée dans la liste ou qui dépassent les seuils indiqués plus haut doivent fournir de l’information sur l’installation et les substances. Si les seuils ou encore la quantité et la capacité du réservoir les atteignent ou les dépassent, les administrés doivent également élaborer un plan d’urgence environnementale ou encore modifier le plan existant en conformité avec les nouvelles exigences règlementaires.

La mise à l’essai des plans d’urgence environnementale

Le règlement exige qu’un exercice de simulation soit réalisé chaque année pour chacune des catégories de risques applicables (énumérées à la colonne 5 de l’annexe 1) présents dans l’installation. Un exercice général de simulation doit être effectué tous les cinq ans.

• Mesures d’information au public : Le Règlement contient des dispositions détaillées pour les plans d’urgence environnementale au sujet des avis au public qui doivent être diffusés avant une possible urgence environnementale et l’apparition de conséquences négatives qu’une telle situation pourrait avoir à l’extérieur des limites de l’installation.
• Autres exigences pour des plans d’urgence environnementale : Le Règlement exige aussi que le plan d’urgence environnementale comprenne un plan du site montrant l’emplacement de toute substance en relation avec les caractéristiques physiques de l’installation et, s’il y a lieu, une description des consultations menées auprès des autorités locales de sécurité publique.

Exigences relatives à la production de rapports

• Présentation périodique d’avis : Les administrés qui atteignent le seuil applicable à la quantité d’une substance ou à la capacité du réservoir où la substance est stockée doivent présenter périodiquement, soit tous les cinq ans, des avis qui contiennent des renseignements sur l’installation et la substance.
• Exigences relatives à la production de rapports lors d’une urgence environnementale : Un rapport écrit sur une urgence environnementale ne doit être soumis que si le rejet a ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement, met ou pourrait mettre en danger l’environnement essentiel à la vie, constitue ou pourrait constituer un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada. En cas de doute sur la nécessité de rédiger un rapport concernant une urgence environnementale, l’incident devrait être signalé au Ministère.

Exclusions : Parmi d’autres exemptions, le Règlement final comporte une disposition d’exclusion sous la définition de substances pour exclure celles qui se trouvent dans des installations et des pipelines règlementés en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement.

Entrée en vigueur : Le Règlement final entrera en vigueur au moins six mois (180 jours) après sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada, soit autour du 6 septembre 2019.

Consultez les publications de la Gazette du Canada à :

http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-06/html/sor-dors51-fra.html

Canadian Water and Wastewater Association