Le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Ce projet de loi poursuit son processus parlementaire par une deuxième lecture à la mi-novembre. Ce texte exige que les cibles nationales pour la réduction des gaz à effet de serre au Canada soient fixées dans le but d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045. 

De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, le texte :

• exige qu’un plan, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation sur chaque cible soient déposés devant les deux chambres du Parlement?;
• prévoit la participation publique?;
• établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l’Environnement sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci?;
• exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques?;
• exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport.

Vous pouvez consulter le projet de loi C-12 à la page suivante : https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-12/premiere-lecture et accéder au document d’information à :

https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2020/11/le-gouvernement-du-canada-trace-la-voie-a-suivre-pour-assurer-une-croissance-propre-en-legiferant-sur-les-mesures-pour-atteindre-la-carboneutralite.html

Canadian Water and Wastewater Association