L’Ontario accordera aux municipalités un plus grand droit de regard sur les activités de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage

L’Ontario va de l’avant avec les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettront aux municipalités hôtes de participer plus directement aux décisions visant à autoriser les entreprises d’embouteillage à effectuer de nouveaux prélèvements d’eau souterraine ou à augmenter les quantités d’eau déjà prélevée dans leurs collectivités.

Cette nouvelle exigence fait partie de l’ensemble des améliorations proposées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario et devrait entrer en vigueur à la fin du moratoire sur l’eau embouteillée le 21 avril 2021 et les demandes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage pourront reprendre.

Accorder aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements permettra de mieux protéger les ressources en eau de l’Ontario en s’assurant que les collectivités locales aient aussi leur mot à dire en matière de permis d’embouteillage d’eau. 

Le 8 décembre 2020, la province publiait les modifications suivantes :

• Avant qu’une entreprise d’embouteillage d’eau demande un permis de prélèvement d’eau au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’entreprise devrait obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte appuyant le prélèvement d’eau proposé ou s’y opposant.
• L’exigence s’appliquerait à une entreprise qui souhaite demander un permis pour un nouveau prélèvement d’eau souterraine ou l’augmentation de la quantité qu’elle est autorisée à prélever en vertu d’un permis existant.
• L’exigence s’applique uniquement aux prélèvements d’eau cumulatifs au sein de la municipalité hôte locale qui dépassent 379?000 litres par jour.
• La municipalité hôte locale est la municipalité de palier inférieur ou à palier unique où aurait lieu le prélèvement d’eau proposé.
• Les municipalités seraient tenues de fournir une résolution du conseil dans les 12 mois suivant la présentation d’une demande par l’entreprise. Une résolution appuyant un prélèvement d’eau serait valide pendant cinq ans.

Même avec l’appui de la municipalité hôte, les entreprises seraient toujours tenues de satisfaire à toutes les exigences ou conditions que le ministère pourrait avoir quant à la décision d’accorder un permis de prélèvement d’eau.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site du registre environnemental de l’Ontario en cliquant sur le lien. 

Canadian Water and Wastewater Association