Île-du-Prince-Édouard?: Projet de loi?13, de la Water Act.

La Water Act (loi sur l’eau), promulguée en février 2021, entrera en vigueur le 16 juin 2021. Quatre règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi ont été publiés le 22 février 2021. Ils comprennent les suivants :

1. Règlement proposé sur le prélèvement de l’eau?:
   https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/reglement-propose-prelevement-leau.
2. Règlement proposé sur la construction de puits?:
   https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/reglement-propose-construction-puits.
3. Règlement proposé sur les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées?:
   https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/reglement-propose-systemes-dapprovisionnement.
4. Règlement sur les systèmes d’évacuation des eaux d’égout :
   https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/reglement-systemes-devacuation-eaux-degout.

En vertu de ces règlements, tous les ménages dont les puits dépassent les niveaux de consommation domestique devront obtenir un permis. En vertu de ces modifications :

• la politique gouvernementale de prélèvement de l’eau pour un débit sain des cours d’eau et des environnements aquatiques définit les niveaux acceptables nécessaires pour permettre ou interdire l’extraction?;
• le ministre peut exiger un plan d’urgence en cas de sécheresse pour certains grands programmes de prélèvement d’eau?;
• une disposition est prévue pour la construction de puits de grande capacité à des fins de recherche?;
• une disposition est prise pour conserver les actuelles grappes de puits de faible capacité utilisés pour l’irrigation agricole (p. ex. les étangs de rétention)?; toutefois, aucune nouvelle grappe ayant le même impact qu’un puits de grande capacité ne sera autorisée.

Les règlements sont encore accessibles en ligne pour les commentaires du public à :

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/loi-leau.

Vous pouvez consulter la loi sur l’eau à :

https://wdf.princeedwardisland.ca/download/dms?objectId=69a7ec56-61fb-4198-b8be-142138341111&fileName=chapter-17.pdf. (anglais seulement)

Canadian Water and Wastewater Association