Le gouvernement fédéral propose des mesures législatives et réglementaires pour la tarification du carbone

Le 15 janvier, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna, et le ministre des Finances, Bill Morneau, ont publié à des fins de commentaires publics des projets de propositions législatives sur le système fédéral de tarification du carbone proposé.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre serait appliquée dans les provinces et territoires qui en feraient la demande ou qui ne disposent pas d’un système répondant à la norme fédérale en 2018. 

Les provinces qui ont déjà une taxe sur le carbone, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta, ou qui ont établi un prix du carbone dans le cadre d’un système de plafonnement et d’échange, comme l’Ontario et le Québec, ne seront pas concernées. Le gouvernement envisage cependant d’introduire de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de mettre en œuvre un régime de tarification de la pollution par le carbone – le filet de sécurité –, qui s’appliquerait dans les régions administratives ne disposant pas d’un régime de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.

Tous les éléments du filet de sécurité s’appliqueraient dans une région administrative ne disposant pas d’un système de tarification du carbone. Le filet de sécurité servirait aussi de complément (ou d’«ajout») à un système qui ne serait pas entièrement conforme au modèle fédéral.

Le 15 janvier, le gouvernement fédéral a aussi publié à des fins de commentaires un cadre réglementaire précisant l’approche fédérale proposée en vue d’établir la tarification du carbone pour les grandes installations industrielles.

Ce volet du système fédéral de tarification du carbone offrirait aux grandes installations industrielles un incitatif tarifaire afin qu’elles réduisent leurs émissions, tout en limitant les effets potentiels de la tarification sur leur compétitivité internationale. Ce système récompenserait les installations dont les activités sont efficaces et favoriserait l’innovation propre.

Ces documents constituent la prochaine étape de l’élaboration du système fédéral et font suite à un document technique sur le modèle fédéral de tarification du carbone publié en mai 2017. Ce document technique précisait comment la taxe fédérale sur le carbone serait instaurée, ce qui incluait la façon dont la redevance sur le carbone serait appliquée aux combustibles fossiles, comme l’essence, le diesel et le propane, à partir de 2018. La redevance sur les émissions des installations industrielles n’entrera pas en vigueur avant le 2 janvier 2019 et s’appliquera uniquement aux installations dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont de 50 kilotonnes ou plus.

L’ACP étudie actuellement le projet législatif et les propositions de tarification du carbone pour les grandes installations industrielles.