MISE À JOUR - Ont. :L'ACP l'emporte sur la Commission de l'Énergie de l'Ontario

Le 6 juillet 2020, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a publié une réponse longuement attendue à la plainte déposée par l'ACP en juin 2019 concernant les pratiques d'Enbridge Gas entourant la distribution du gaz naturel à Fenelon Falls. La plainte de l'ACP soutenait qu'Enbridge s'était livrée à des pratiques de commercialisation trompeuses et déloyales lors de la mise en œuvre du projet.

La CEO a fait les constats suivants :

• Enbridge a fait don de 50 mètres de conduite à environ 200 clients, en violation de sa politique de raccordement approuvée et de son ordonnance tarifaire, lui permettant de fournir 20 mètres gratuitement, mais lui exigeant de facturer 32 $ / mètre par la suite.
• Le coût approximatif de 94 000 $ sera entièrement absorbé par tous les clients du gaz naturel de la région de Fenelon Falls.
• Malgré cette violation, la CEO ne prendra aucune mesure contre Enbridge parce que (i) il y a eu « un débat » sur la question à savoir si cela était autorisé, ce qui n'a été clarifié qu’en septembre 2019 dans la décision rendue par l'Office, et (ii) Enbridge a promis de ne pas s’adonner à cette pratique de nouveau.
• La plainte déposée par les consommateurs concernant le défaut d'Enbridge de divulguer les coûts réels de la conversion au gaz naturel a été traitée directement par la CEO et l'ACP ne recevra pas d’information supplémentaire à ce sujet.

L'ACP examine actuellement les options proposées par le conseiller juridique en réponse au rapport de la CEO. Les membres continueront d'être informés des actions prises par l'ACP dans ce dossier.