MISE À JOUR – Ont. : Enbridge a déposé une ordonnance tarifaire pour l’ajout de nouveaux frais auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario

La situation impliquant Enbridge Gas Limited continue de préoccuper l’ACP alors que le fournisseur de gaz naturel a sollicité l'approbation de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) pour ajouter un certain nombre de nouveaux frais à la facture des clients actuels et futurs dans les collectivités de l’Ontario.

Comme les membres s'en souviennent peut-être, la CEO a approuvé en octobre 2020 la demande d'Enbridge visant à facturer un certain nombre de nouveaux frais à ses clients actuels et futurs. La Commission a approuvé l'établissement de frais harmonisés pour toutes les zones tarifaires d'Enbridge Gas  « afin de mieux anticiper les tarifs et l’approche relative aux paiements des clients en vue des projets d'expansion ». La CEO a également donné son approbation pour que cette structure tarifaire demeure en place pour une période maximale de 40 ans.

Parallèlement, la CEO a ordonné le dépôt par Enbridge Gas Inc. d’un projet d'ordonnance tarifaire pour chaque zone au plus tard le 16 novembre 2020, les intervenants et le personnel de la CEO devant soumettre leurs commentaires au plus tard le 23 novembre 2020. Le 30 novembre 2020, la CEO a publié le communiqué d'Enbridge Gas Inc. en réponse aux commentaires des intervenants et du personnel de la CEO.

Dans sa réponse, Enbridge conteste les arguments avancés tant par le personnel de la CEO que par les intervenants, réaffirmant sa position selon laquelle elle doit, dans une optique de rentabilité, percevoir plusieurs nouveaux frais pour chaque projet pour atteindre ses objectifs. Elle rejette également les révisions proposées des conditions de service pour les nouveaux clients.  

La CEO a inscrit cette réponse au dossier d’Enbridge et l'ACP ainsi que les autres intervenants attendent la décision de la Commission à savoir si cette ordonnance tarifaire et les conditions de service telles qu’elles ont été soumises deviendront définitives et s'appliqueront à tous les nouveaux projets dans la province.

L'ACP continue de faire pression sur le gouvernement et les organismes de règlementation pour qu'ils rejettent les projets d'expansion du réseau de distribution du gaz naturel non étayés par des analyses de rentabilisation viables. L'ACP continue également de suivre de près les décisions rendues par la CEO dans ce dossier, en consultation avec un conseiller juridique sur les possibilités d'intervention. La directrice des Relations gouvernementales de l'Ontario, Marcelline Riddell, souhaite toujours recueillir des exemples de mauvaises pratiques de commercialisation dans les projets d'expansion du réseau de distribution du gaz naturel dont vous êtes témoins dans votre collectivité. Veuillez faire parvenir vos témoignages à marcellineriddell@propane.ca.

La réponse d'Enbridge peut être consultée ici. (En anglais)