NOUVEAU – Ont. : Partager vos commentaires ! Consultation sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des consommateurs

En décembre 2020, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a publié un document de consultation sur les révisions proposées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

La Loi sur la protection du consommateur régit la plupart des transactions des consommateurs à des fins personnelles, familiales et domestiques, quelle que soit la plateforme d'achat en Ontario. Elle fixe également les règles de base que les détaillants doivent respecter et les recours dont les consommateurs peuvent se prévaloir si les détaillants ne respectent pas les règles.

Les propositions visent à mettre à jour la législation sur la protection des consommateurs afin de refléter le marché actuel et les différentes méthodes d'achat des consommateurs.

Les principaux domaines à être révisés qui sont d’intérêt pour les membres comprennent les suivants :

• instaurer des mécanismes pour limiter les modifications dans les contrats de consommation ;
• contrôler les changements de prix dans les contrats et les frais de résiliation ;
• clarifier et renforcer le traitement des pratiques déloyales ;
• protéger le droit des consommateurs à examiner le rendement des entreprises - y compris les évaluations en ligne ;
• interdire de limiter la valeur monétaire des réclamations pour garantie implicite ;
• renforcer les droits de recours pour les consommateurs ; et
• renforcer l’encadrement des diverses pratiques de vente - telles que la vente par porte-à-porte.

Le ministère souhaite recueillir les commentaires sur les 15 domaines à réviser d'ici le 1er février 2021. Le document de travail et les domaines faisant l’objet de révision peuvent être consultés ici.

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur ces modifications proposées à la directrice des Relations gouvernementales de l'Ontario, Marcelline Riddell, à marcellineriddell@propane.ca d’ici le 1er février 2021 afin de permettre à l’ACP de formuler une réponse concernant les modifications proposées.