La Cour suprême juge constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral

Le 25 mars, la Cour suprême du Canada a reconnu la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral. Ce jugement représente l'étape finale de la contestation judiciaire amorcée par les procureurs de la Saskatchewan, de l'Ontario et de l'Alberta, et qui était appuyée par d'autres provinces, dont le Québec.

Les juges Russell Brown et Malcolm Rowe étaient en désaccord avec cette décision, rédigeant de longs points de vue opposés en réponse au juge en chef Richard Wagner.

M. Brown a déclaré que le sujet de la loi « relève carrément de la compétence provinciale ». Il a ajouté qu'il s'agissait d'un « modèle de fédéralisme qui rejette notre Constitution et réécrit les règles de la Confédération ».

« Ses implications vont bien au-delà de la loi [sur la taxe carbone], ouvrant la porte à une intrusion fédérale — par l'imposition de normes nationales —  dans tous les domaines de compétence provinciale, y compris les échanges et le commerce intraprovinciaux, la santé et la gestion des ressources naturelles. Cela ne manquera pas d'entraîner de graves tensions au sein de la fédération. »

Actuellement, la taxe sur le carbone est de 30 dollars par tonne. Elle passera à 40 dollars par tonne le 1er avril. Le gouvernement libéral s'est engagé à la faire passer à 170 dollars d'ici 2030. La taxe fédérale sur les carburants s'applique à l'Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et à l'Alberta, tandis que la taxe fédérale pour les grands émetteurs ne couvre actuellement que le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard.

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