MISE À JOUR – Fédéral : L'ACP plaide en faveur d'ajustements à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Dans une lettre au rédacteur en chef (en anglais) publiée dans l'édition du 29 mars du Hill Times, la présidente-directrice générale de l'ACP, Nathalie St-Pierre, a de nouveau demandé au gouvernement fédéral d’apporter des changements immédiats à la redevance sur le carbone, le « filet de sécurité » fédéral,  en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

Actuellement, en vertu de la LTPGES, les agriculteurs paient une redevance sur le carbone pour l'utilisation d'un combustible plus propre (propane), tandis que l'essence et le diesel en sont exonérés.

Trois changements clés permettraient de remédier aux omissions faites dans le projet de loi original, tout en s’assurant que l'intention de la LTPGES est non seulement respectée, mais renforcée.

Tout d’abord, la LTPGES devrait être modifiée de façon à garantir que le propane bénéficie des mêmes exemptions que tout autre combustible, comme l'essence et le diesel, utilisé dans le domaine de l'agriculture.

Deuxièmement, « l'exclusivité pour les machineries agricoles » dont il est question dans l’article 18 (partie 7) devrait être modifiée pour inclure d’autres activités agricoles, notamment les combustibles utilisés pour chauffer les écloseries et les étables, comme étant admissibles en vertu de la loi.

Enfin, la LTPGES devrait être modifiée de façon à garantir que le propane bénéficie de la même exemption de la redevance sur les combustibles que le gaz naturel et le diesel pour les exploitants de centrales électriques éloignées en vertu de l’article 36 de la loi.

Mme St-Pierre a fait remarquer que les changements à la LTPGES devraient être apportés dès le prochain budget fédéral.

L'ACP continuera de faire pression pour que ces changements soient apportés à la LTPGES.