MISE À JOUR – Ont. : Éclaircissements sur la réglementation entourant le recyclage des bouteilles de propane rechargeables

Le 4 août 2021, l'ACP a rencontré des représentants du ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs (MECP) pour discuter des exigences relatives aux bouteilles de propane rechargeables en vertu du Règlement de l'Ontario 449/21 sur les Produits dangereux et spéciaux (PDS) de catégorie E.

Depuis la publication de la version finale du Règlement PDS en juin 2021, l'ACP a cherché à obtenir une explication pour le volte-face concernant le traitement des bouteilles de propane rechargeables. Le projet de règlement initial publié en février reflétait la position de l'ACP selon laquelle les bouteilles de propane rechargeables devaient être exemptées du nouveau régime en raison de la contribution importante du secteur à l'économie circulaire et du taux de recyclage de longue date de plus de 90 %. En juin, le règlement final visait non seulement les bouteilles de propane rechargeables, mais une nouvelle catégorie a été créée, la catégorie E, spécifiquement pour pour les bouteilles de propane rechargeables d’une capacité de 109 litres d’eau ou moins.

Lors de la réunion du 4 août, le personnel du MECP n'a pas été en mesure de fournir une raison valable expliquant pourquoi ces produits ont été inclus dans le règlement final, autre que de citer les préoccupations soulevées par l'Association des municipalités de l'Ontario (AMO) concernant les bouteilles déposées dans les municipalités. L'ACP a toujours affirmé et communiqué au gouvernement que les volumes cités par l'AMO étaient surestimés et que les préoccupations soulevées sont disproportionnées en ce qui concerne l’importance de cette question.

En ce qui concerne la catégorie E, les trois obligations réglementaires suivantes ont été soulignées par les représentants du ministère :

• l'inscription auprès de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources et le paiement des frais annuels correspondants;
• le service de collecte sur appel - dans un délai de trois mois dans le sud de l'Ontario et dans un délai d'un an dans le Grand Nord pour un certain nombre de bouteilles, à déterminer; et
• une gestion adéquate.

L'ACP a identifié plusieurs questions en suspens nécessitant des éclaircissements supplémentaires, notamment :

1. Le règlement s'applique aux PDS commercialisés à l’intention des consommateurs de l'Ontario, mais ne fournit aucune définition du terme « consommateur ». De nombreuses bouteilles de propane rechargeables sont commercialisées uniquement à l’intention d'entreprises commerciales; aucune instruction n’est fournie afin de déterminer si ces entités sont considérées comme des « consommateurs » en vertu du règlement.
2. Les exigences relatives aux services de collecte sur appel doivent être clarifiées. La catégorie E est la seule catégorie pour laquelle aucun seuil de volume n’a été établi par rapport aux obligations de collecte. On ne peut exiger des commerçants de propane qu’ils fournissent des services de collecte sur appel pour seulement quelques bouteilles. 
3. Le règlement doit entrer en vigueur sous peu et nous sommes tenus de nous conformer, et ce, à court terme et sans précision sur les exigences.
4. Aucune indication claire n’a été fournie aux municipalités pour les informer qu'elles ne sont plus autorisées à faire la collecte des bouteilles de propane rechargeables.
5. La rasion justifiant la duplication de la surveillance réglementaire entre le fédéral et l’Ontario que représente ce règlement PDS en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses, la recertification des bouteilles de propane et les exigences de déclaration pour les transporteurs et les transformateurs.

Un résumé de ces enjeux a été envoyé au personnel du MECP et un suivi a été effectué le 9 août 2021 par la présidente-directrice générale de l'ACP, Nathalie St-Pierre.

L'ACP et les membres touchés ont également exprimé leur opposition aux frais fixes proposés de 7 500 $ pour les services d'enregistrement des PDS auprès de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources en juillet 2021.

NOUVEAU – Le 25 août, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources a publié sa tarification finale et, bien qu’elle ne soit pas proche des frais fixes de 50 $ proposés par l’ACP, l’OPRR a fait passer les frais fixes de la catégorie E de 7 500 $ à 1 000 $.

L’ACP continuera de travailler pour que les contenants de propane réutilisables soient exemptés. Entre-temps, les membres continueront d’être informés des nouveaux développements dans ce dossier au fur et à mesure qu’ils se produiront.