NOUVEAU – Ont. : De nouvelles pénalités proposées pour les producteurs de produits dangereux

Le 6 octobre 2021, l'ACP participera à un webinaire organisé par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) concernant le projet de règlement sur les pénalités administratives.

Le 17 septembre 2021, le MEPNP a publié un projet de règlement en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) afin de renforcer les outils d'application en cas de non-conformité réglementaire. Les pénalités s'appliqueraient aux producteurs, aux fabricants et aux importateurs de pneus, de piles, de batteries, d’équipements électriques et électroniques, de matériaux de boîtes bleues et de produits dangereux et spéciaux (Règlement de l'Ontario 449/21) afin de veiller à ce qu’ils respectent les exigences en matière de collecte et de gestion en fin de vie des matériaux qu’ils fournissent en Ontario.

En vertu de la LRREC, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources est en charge du respect de la conformité et de l’application de la Loi, incluant le contrôle du cadre de responsabilité du producteur.

Malgré les nombreux avis transmis par l'Office lors de webinaires et de réunions à l’effet que des outils de communication et d'éducation seraient utilisés pour assurer la conformité réglementaire avec le nouveau régime PSD, le règlement proposé permettrait d’élargir « la capacité de l’Office à faire appel à des pénalités administratives pécuniaires afin qu’il puisse en imposer aux entités qui ne se conforment pas à la loi ».

Les pénalités proposées sont importantes. Pour les parties assujetties au règlement sur les PDS, par exemple, les pénalités proposées par infraction pourraient totaliser 200 000$ pour une entreprise et 40 000$ pour un particulier.

Les membres de l’ACP sont également encouragés à participer au webinaire du MEPNP du 6 octobre en envoyant un courriel à RRPB.Mail@ontario.ca.

Vous pouvez émettre vos commentaires sur le projet de règlement jusqu’au 1er novembre 2021.

L'ACP soumettra des commentaires au nom des membres avant la date limite. D’ici le 15 octobre, veuillez faire parvenir à Marcelline Riddell, la directrice des Relations gouvernementales pour l'Ontario, tous les commentaires que vous aimeriez voir pris en considération dans ce mémoire: marcellineriddell@propane.ca.

Pour plus d'informations, visitez le site Web du Registre environnemental de l'Ontario.