MISE À JOUR – Fédéral: L’ACP continue de réclamer une exemption totale pour le propane en vertu de la LTPGES

L'ACP continue de demander une exemption totale pour le propane en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans les provinces où la Loi s'applique, soit l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Manitoba. 

Dans le cadre de sa mise à jour économique de décembre, la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a reconnu le rôle important que joue le propane dans les exploitations agricoles en annonçant une remise de taxe sur le carburant. Cependant, la remise n’a pour seul effet qu’égaliser partiellement les règles du jeu, ce qui illustre que beaucoup de travail demeure à faire. 

La bonne nouvelle est que le produit de la taxe est directement versé aux entreprises agricoles situées dans des provinces et des territoires assujettis au filet de sécurité fédéral au moyen d'une remise de taxe, à compter de l'année de la redevance aux combustibles 2021/2022. 

Avant l'introduction de la remise de taxe, l'utilisation du propane était désavantagée par rapport au gaz naturel et au diesel, qui sont tous deux expressément définis comme des « combustibles agricoles admissibles » en vertu de la LTPGES, alors que la redevance sur les combustibles n'est payable pour aucun de ces combustibles lorsqu’il est livré à un agriculteur, conformément au paragraphe 17(2)(a)(iii) de la LTPGES.  

Toutefois, l'ACP est toujours préoccupée du fait que les mesures annoncées pour la remise de taxe par la ministre n’offrent qu'un avantage limité à certaines parties du secteur agricole, en particulier pour le séchage des grains. Dans une lettre du 18 janvier adressée à la ministre Freeland, le président-directeur général par intérim de l'ACP, Allan Murphy, a fait remarquer que, pour le séchage des grains, par exemple, « l’allégement fiscal ainsi que les avantages soutirés sont minimes. Selon l’organisme Grain Farmers of Ontario, la remise de taxe retourne moins de 20% des coûts engagés par les agriculteurs pour le séchage des grains ». 

Comme M. Murphy l'a souligné dans sa lettre, l'ACP croit fermement que la seule solution pouvant offrir un allégement aux agriculteurs, tout en permettant de réduire les GES, est une exemption pour le propane. « Ceci favoriserait l’abandon des carburants à forte intensité de carbone comme l'essence et le diesel, offrirait un allégement fiscal à tous les agriculteurs et permettrait de réduire le fardeau administratif des agriculteurs, car ils n’auraient qu’à fournir le certificat d'exemption actuel à leurs fournisseurs sur une version modifiée du Formulaire 402 - Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs qui comprendrait le propane. » 

M. Murphy a indiqué que l'ACP communiquerait avec le cabinet du ministre pour organiser une rencontre afin de discuter davantage de cette question.