MISE À JOUR – Fédéral : Projet de loi présenté à la Chambre des communes pour supprimer la taxe carbone sur les carburants utilisés par les agriculteurs

Le 7 février 2022, Ben Lobb, député de Huron-Bruce dans le sud de l'Ontario, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-234 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre» (LTGPES).

M. Lobb demande à ce que le propane et le gaz naturel utilisés pour le séchage des grains, pour le chauffage et le refroidissement des étables et des serres, ainsi que pour l'irrigation et le floconnage à la vapeur, soient exemptés de la taxe fédérale sur le carbone applicable aux installations agricoles de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.

Le 7 février, le président-directeur général par intérim de l'ACP, Allan Murphy, a écrit au député Lobb pour lui faire part des efforts de longue date déployés par l'ACP pour que des modifications soient apportées à la Loi afin d’exempter le propane. M. Murphy a ajouté : « Vous trouverez ci-joint une lettre envoyée à la ministre des Finances le 18 janvier, dans laquelle nous demandons une exemption pour le propane. Je serais heureux d'avoir l'occasion de discuter de cette question très importante avec vous dès que possible. »

Dans cette lettre adressée à la ministre des Finances, Chrystia Freeland, M. Murphy a déclaré que les mesures de remboursement d'impôt annoncées par la ministre dans sa mise à jour budgétaire de décembre n’offrent que des avantages limités à certains domaines du secteur agricole, en particulier le séchage des grains.

Bien qu’il s'agisse d’une bonne décision du gouvernement de restituer le produit de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles situées dans les juridictions assujetties au filet de sécurité fédéral par l’entremise d’un crédit d'impôt remboursable, à compter de l'exercice 2021-2022, l'ACP a toujours préconisé que la seule solution qui offrira un allégement aux agriculteurs, et réduira par le fait même les GES, est une exemption pour le propane. 

L'ACP continuera de suivre de près les démarches du député Lobb et poursuivra ses discussions avec le gouvernement fédéral afin d’exempter le propane en vertu de la taxe fédérale sur le carbone applicable aux utilisations dans le secteur agricole. 

L'Association continuera également de solliciter l’engagement du bureau de la ministre des Finances pour que d'autres modifications à la LTGPES couvrent une plus vaste gamme d’utilisations agricoles, telles que le chauffage des bâtiments, et incluent des exemptions pour le propane utilisé pour la production d'électricité en région éloignée, comme cela est le cas pour le diesel et le gaz naturel.