Modifications au Règlement sur le TMD - Exigences relatives aux rapports

Le 1er juin dernier, le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Exigences relatives aux rapports) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Voici les principaux objectifs du Règlement : 

• Exiger que des rapports de rejet et de rejet appréhendé de marchandises dangereuses soient faits aux autorités locales compétentes afin de les aider à intervenir en cas d’incidents compromettant ou risquant de compromettre la sécurité publique.
• Exiger de nouvelles dispositions en matière de sûreté visant les rapports de perte ou de vol de marchandises dangereuses ou les rapports d’atteinte illicite à des marchandises dangereuses, et exiger l’établissement de rapports relatifs aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées qui ont été transportées par aéronef.
• Modifier ou clarifier les exigences relatives aux rapports pour permettre une collecte de données efficace. Les données de rapport seront utilisées pour les analyses de risque (par exemple sur des problèmes de contenants) et serviront à préserver la sécurité publique durant le transport de marchandises dangereuses dans tous les modes de transport.

La modification proposée inclut : 

• Nouvelle définition de rejet;
• Modification des exigences en matière de rapport pour introduire les circonstances selon lesquelles un rapport est requis;
• Des exceptions pour lesquelles l'obligation de rapport ne s’applique pas;
• L’introduction d’un Rapport d’urgence – transports routier, ferroviaire ou maritime;
• De nouvelles exigences de Rapport de rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses – transports routier, ferroviaire ou maritime (anciennement appelé Rapport immédiat);
• L’introduction d’un Rapport de rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses – transports routier, ferroviaire ou maritime;
• L’introduction d’un Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien;
• L’introduction de nouvelles exigences de rapport visant le signalement de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées par voies aériennes pour l’harmonisation avec les exigences de rapport de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);
• L’introduction de nouvelles exigences de rapport suite à la perte ou au vol de marchandises dangereuses;
• L’introduction de nouvelles exigences de rapport pour atteinte illicite aux marchandises dangereuses;
• L’interdiction de transporter des piles au lithium ionique en tant que fret à bord des aéronefs de passagers et l’introduction d’exigences additionnelles pour le transport de piles au lithium ionique ou au lithium métal à bord d’aéronefs tout-cargo. Ces modifications particulières ajouteront les exigences de l’ordre 35 au Règlement. L’ordre 35 sera abrogé dès l’entrée en vigueur du Règlement;
• Corrections mineures au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.Toute personne peut, durant les six mois qui commencent à la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date.