En mai 2017, le gouvernement fédéral a publié un document technique donnant des détails sur l’instauration de la taxe fédérale sur le carbone, ce qui incluait des précisions sur l’application de la taxe sur le carbone aux combustibles fossiles comme l’essence, le diesel et le propane, à partir de 2018.

La taxe sur les émissions des installations industrielles n’entrera pas en vigueur avant le 2 janvier 2019 et s’appliquera uniquement aux installations dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont de 50 kilotonnes ou plus.

Les provinces qui ont déjà une taxe sur le carbone ou un système de plafonnement et d’échange ne seront pas concernées. Le gouvernement fédéral a toutefois publié des propositions législatives afin d’instaurer un régime de tarification de la pollution par le carbone – un « filet de sécurité » – qui s’appliquerait dans les régions administratives ne disposant pas d’un régime de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.

Le 15 janvier, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna, et le ministre des Finances, Bill Morneau, ont publié à des fins de commentaires publics des propositions législatives relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, portant sur la proposition de régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ces documents confirment que la loi serait appliquée en 2018 dans les provinces et territoires qui en feraient la demande et dans ceux qui ne disposent pas d’un régime conforme à la norme fédérale. 

Le gouvernement a aussi publié à des fins de commentaires un cadre réglementaire précisant l’approche fédérale proposée en vue d’établir la tarification du carbone pour les grandes installations industrielles. Ce volet du système fédéral de tarification du carbone offrirait aux grandes installations industrielles un incitatif tarifaire afin qu’elles réduisent leurs émissions, tout en limitant les effets potentiels de la tarification sur leur compétitivité internationale. 

Le 12 février, l’ACP a soumis ses commentaires sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

 

Dans les commentaires soumis, l'ACP déclarait que :

• tout processus ou certificat d’exemption concernant un grand émetteur devrait être défini à l’avance.
• les utilisateurs finaux (par exemple, les exploitations agricoles) qui sont considérés comme étant admissibles à une exemption devraient être exemptés pour leur utilisation du propane, en plus de celle qu’ils font du diesel et du mazout.
• le modèle administratif le moins lourd devrait être utilisé.
• il faudrait qu’il y ait des droits d’émissions pour les variations de combustible – en particulier au Canada atlantique, où ces variations (aussi appelées pertes en ligne) peuvent être importantes.

L’ACP a aussi souligné qu’il serait très compliqué que les directives fédérales s’appliquent aux provinces qui sont conformes au modèle fédéral. En d’autres termes, il faudrait s’assurer que le système soit transparent et efficace.

L’ACP continuera à effectuer le suivi de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre tandis que celle-ci est introduite et suit le processus législatif.