Le 26 mai, Enbridge a déposé une demande dans le cadre de son projet d'expansion du gaz naturel pour facturer un nouveau supplément temporaire (jusqu'à 20 ans) pour le raccordement au réseau de 23 ¢ / m3 à tous les clients des petits projets d’expansion à venir (moins de 50 nouveaux clients). Enbridge demande également l’approbation par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) d’une méthode pour amortir les coûts d'immobilisations des projets d'expansion entre les clients. Cela s'appliquerait aux « projets de développement », comme l’expansion du réseau dans de nouveaux territoires ou les projets visant à augmenter la capacité de volume dans les territoires existants pour répondre à une demande accrue dans ces régions. Les coûts pourraient également être répartis entre tous les clients desservis par le projet de développement, c’est-à-dire les clients existants ainsi que les nouveaux clients dans la zone spécifiée. Si la CEO approuve la méthodologie proposée, Enbridge se retrouverait vraisemblablement en position d'éviter à l’avenir les audiences d’approbation de projets d’expansion et de pouvoir simplement soumettre un formulaire démontrant la rentabilité du projet en se fondant sur cette méthodologie.
En ce qui concerne l'ACP, il s’agit d’enjeux cruciaux compte tenu de la plainte que l’Association a déposée en juillet 2019 - qui est toujours sans réponse. L’ACP s’est plainte du fait qu'Enbridge avait fourni à la CEO des informations trompeuses lorsqu'elle avait fait la demande initialement pour des frais de 23 ¢ dans le cadre d’un supplément utilisé pour offrir des conversions gratuites aux clients. L'ACP croit que la question de la légitimité du supplément doit être résolue avant que la Commission ne puisse envisager de faire assumer ces coûts aux clients des petits projets d'expansion. De plus, avant que la CEO ne puisse approuver une méthodologie d’amortissement des coûts d’immobilisation, ces derniers doivent être identifiés. Plus précisément, ces coûts incluent-ils les frais pour offrir une conversion gratuite aux clients ?
Le 27 mai, l'ACP a écrit pour la troisième fois à la CEO pour lui demander si l’enquête sur notre plainte - qui dure maintenant depuis plus de 10 mois - serait terminée d'ici le 9 juin (la date limite pour demander le statut d'intervenant). L’ACP a expliqué que les questions soulevées dans sa plainte sont en lien direct avec les considérations de la nouvelle demande EB-2020-0094. Dans l’éventualité où l'enquête sur la plainte déposée par l'ACP serait conclue d’ici le 9 juin (et à la satisfaction de l'ACP), l’Association pourrait alors ne pas avoir à intervenir dans le dossier EB-2020-0094. Dans le cas contraire, l’ACP devra intervenir, déposer la plainte comme élément de preuve et demander à la Commission d'inclure une enquête sur les questions soulevées dans le cadre de l'audience EB-2020-0094, puisque le personnel de la CEO ne semble pas en mesure de le faire. Pour de plus amples informations, veuillez écrire à marcellineriddell@propane.ca.