MISE À JOUR - Ont. : L'ACP exhorte la Commission de l'énergie de l'Ontario de donner la priorité à la protection des consommateurs dans les projets d'expansion du gaz naturel

Comme il a été communiqué précédemment aux membres, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a publié le 6 juillet 2020 une réponse à la plainte déposée par l'ACP en juin 2019 concernant les pratiques d'Enbridge entourant la distribution du gaz naturel à Fenelon Falls. La plainte de l'ACP soutenait qu'Enbridge s'était livrée à des pratiques de commercialisation trompeuses et déloyales lors de la mise en œuvre du projet.

La CEO a déterminé que, bien qu'Enbridge ait effectivement enfreint les politiques et les tarifs de raccordement approuvés, elle ne serait pas assujettie à des sanctions à cet effet. La Commission a également informé l'ACP que la plainte déposée par un consommateur concernant le défaut de divulguer le coût réel de raccordement au réseau de gaz naturel serait traitée directement avec le consommateur plaignant et ne serait pas partagée avec l'ACP.

Par conséquent, les conseillers juridiques de l'ACP, Michael Richmond et Laura Brazil, de MacMillan Vantage, ont soumis une réponse au nom de l'ACP le 18 septembre 2020. Le mémoire insistait sur le devoir de la Commission de protéger les consommateurs lors de ces transactions en assurant la divulgation initiale des coûts et des prix, et en décrivant et en appliquant des sanctions significatives pour toute non-conformité.

Plus précisément, le mémoire de l'ACP soumis à la CEO soulignait les points suivants :

• Il est prématuré d'accorder des approbations générales de surtaxes tant qu'Enbridge n'aura pas un long historique de facturation de surtaxes démontrant que cela ne nuit pas aux clients et tant qu’elle ne fournira pas de prévisions précises relatives à ses projets;
• Si des surtaxes générales sont accordées, la CEO devrait exiger l'approbation préalable des surtaxes et du matériel de marketing pour s'assurer que les clients ne sont pas induits en erreur et que les prévisions sont exactes;
• La CEO devrait superviser les devis de projets pour aider à remédier à tout problème éventuel pouvant se poser dans les projets d'expansion communautaire; et
• Les coûts encourus par l'ACP pour la participation à ce processus devront être assumés par la CEO.

L'ACP continuera de suivre de près les décisions prises par la CEO dans le cadre de tous les projets d'expansion du gaz naturel dans la province et demande aux membres de transmettre tout matériel illustrant des pratiques de marketing douteuses dans leurs collectivités à la directrice des Relations gouvernementales pour l'Ontario, Marcelline Riddell, à marcellineriddell@propane.ca.