Comme les membres s’en souviendront peut-être, l'ACP a investi d’importantes ressources au cours de la dernière année, déposant des demandes auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et s'opposant aux pratiques des exploitants de gaz naturel en Ontario alors qu'ils élargissent leurs marchés conformément à la politique d'expansion du gaz naturel du gouvernement de l'Ontario.
Le 8 mai 2020, Enbridge Gas a déposé une demande auprès de la CEO en vertu de l'article 36 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, telle que modifiée pour l'approbation de la facturation d’un supplément pour le prolongement du réseau, d’un supplément temporaire pour le raccordement et d’un facteur d’indemnisation horaire pour les anciennes zones tarifaires d'Enbridge Gas Distribution Inc. et d’Union Gas Limited.
L'ACP a déposé des objections à cette demande et a obtenu le statut d'intervenant, aux côtés de 12 autres parties concernées.
Le 2 février 2021, la CEO a émis une ordonnance remboursant à l’ACP et aux autres intervenants la totalité des coûts liés aux frais engagés dans le cadre de ces demandes. La CEO a conclu que les demandes d’adjudication des frais étaient raisonnables et a ordonné à Enbridge Gas d’indemniser l'ACP et tous les autres intervenants qui ont demandé l’adjudication immédiate des frais.
Cette décision apporte un soutien financier aux efforts proactifs de représentation de l'industrie du propane déployés par l'ACP auprès de la CEO et d'autres instances. Cela envoie également un message aux grandes entreprises énergétiques à l’effet qu’elles doivent tenir compte de la position des parties intéressées et des frais associés lors du dépôt de toute demande auprès de la Commission.