MISE À JOUR – Ont. : Le règlement définitif sur la récupération des produits dangereux a un impact majeur sur l’industrie du propane – l’ACP continue de se battre

Le 8 juin 2021, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié sur le Registre environnemental de l'Ontario la version finale du Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l'Ont. 449/21) , en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire.

La différence entre ce règlement et le projet de règlement déposé en février 2021 est importante pour les membres de l'ACP. Le règlement déposé en juin dernier établit une nouvelle catégorie E, soit les contenants de propane rechargeables et ne fait plus aucune référence à les exempter.

Ceci est totalement en contradiction avec le projet de règlement déposé en février dernier qui proposait d'exempter « les contenants de propane pressurisés rechargeables des exigences en matière de collecte, de gestion et de promotion et d’éducation, en reconnaissance de la longue durée de vie (remplis et réutilisés pendant de nombreuses années) et de la gestion du produit dans le cadre des systèmes de remplissage en boucle fermée existants ».

Bien que ministère ait reconnu la viabilité de l'analyse présentée par l'ACP visant à exempter les contenants de propane rechargeables tel qu’indiqué dans le projet de règlement, le ministère a cité un petit nombre de contenants « pouvant peut-être ne pas être inclus dans les systèmes en boucle fermée existants (p. ex., s’ils sont endommagés ou lorsque les résidents déménagent) » pour justifier le fait qu’ils seront inclus dans le règlement final.

Immédiatement après le dépôt du règlement en juin, la présidente-directrice générale de l’ACP, Nathalie St-Pierre, et le président-sortant du conseil d'administration, Dan Kelly, ont fait parvenir une lettre au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, Jeff Yurek, exigeant une réunion urgente dans le but de discuter de la révision du règlement en ce qui concerne les contenants de propane rechargeables. 

Dans leur lettre, Mme St-Pierre et M. Kelly proposent ce qui suit : « Compte tenu de l'absence de consultation, les parties du règlement relatives aux contenants et aux bouteilles de propane (catégorie E) ne peuvent être adoptées sans d'autres discussions.

Nous exigeons que l'article 59 du règlement soit immédiatement modifié pour indiquer ce qui suit :

59. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021 et le jour de son dépôt, à l'exception de tous les paragraphes et sous-paragraphes en lien avec la catégorie E. »

L'ACP a aussi indiqué qu’elle serait disposée à signer un protocole d'entente (PE) avec le ministère afin de préciser des modalités et attentes relatives à la collecte et au paiement pour la gestion de ces contenants à la fin de leur vie utile lors d'un appel, sur demande, si l’on en retrouve dans les dépôts municipaux, les districts territoriaux, les sites de la Couronne et les communautés des Premières nations.  

L'APC a fait un suivi auprès du cabinet du ministre pour planifier une réunion. Cependant, pour compliquer davantage la situation, le premier ministre de l'Ontario Doug Ford a nommé un nouveau ministre de l’environnement, M. David Piccini, le 18 juin. L'APC a immédiatement contacté le ministre pour lui fournir des informations sur la question et demander une rencontre.

 Actuellement, le règlement sur les PDS entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et les conditions seront appliquées progressivement alors que les obligations des producteurs prendront effet le 1er octobre 2021.

 Les producteurs ou les premiers importateurs de contenants de propane rechargeables devront :

  1. S'inscrire auprès de l’Office, payer une somme estimée à 7,500 $ et fournir leur coordonnées.
  2. Identifier une organisation de responsabilité du producteur (PRO) qui répondra à l'appel des sites d’enfouissement afin de répondre pour collecter tous les contenants perdus qui ont été collectés par les municipalités.
  3. Récupérer les produits dangereux et spéciaux dans les trois mois qui suivent l’avis pour le sud de la province ou dans l’année qui suit l’avis pour le Grand Nord. 
  4. Les transporteurs, les transformateurs et les installations d'élimination devront également s'inscrire auprès de l’Office (sans frais) et soumettre des rapports fournissant tous les renseignements prescrits, y compris le poids, le mode d'élimination, etc., des contenants qu’ils pourraient avoir récupérés dans les municipalités.

Les dates clés sont les suivantes :

L’ACP a communiqué avec le registraire adjoint de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) afin de s'enquérir du montant et de l'état des droits que l’Office envisage d'appliquer en ce qui concerne la conformité réglementaire.

Une réunion avec l’OPRR a eu lieu le 24 juin 2021. Une consultation sur la grille tarifaire de l’OPRR se tiendra le 7 et le 8 juillet. Pour s’inscrire, cliquer sur un des liens ci-dessous :

Des renseignements supplémentaires sont affichés sur le Registre environnemental de l'Ontario, sous le numéro 019-2836.

Les membres seront informés de toute nouvelle information sur ce dossier au fur et à mesure de leur réception.