C.-B. : Ébauche du bulletin d’information sur la technologie gazière, publiée à des fins d’examen et de commentaires

Technical Safety BC a publié le bulletin d’information suivant à des fins d’examen et de commentaires : Gas Contractor Responsibility to Request Commissioning Approval Assessment for Specific Gas Appliances.

Ce bulletin explique les exigences obligatoires relatives aux demandes d’évaluation d’approbation de mise en service pour les appareils au gaz cités à l’article 26(2) de la Gas Safety Regulation. Les appareils et équipements visés doivent porter l’étiquette d’approbation d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes avant de pouvoir faire l’objet d’une demande d’approbation de mise en service ou d’obtenir une telle approbation. Une demande d’évaluation d’approbation de mise en service sera suivie d’une inspection des lieux où se trouve l’appareil et/ou d’une autorisation de Technical Safety BC, permettant la mise en service de ce dernier.

La date limite pour la soumission de commentaires est le jeudi 5 octobre 2017. Veuillez envoyer vos commentaires à Kelsey.Schneider@technicalsafetybc.ca. L’ACP aimerait également recevoir une copie de vos commentaires. Nous vous prions de les faire parvenir à Mélanie Levac, vice-présidente, Affaires réglementaires et Sécurité de l’ACP, à melanielevac@propane.ca.