Non-conformité avec le certificat d’équivalence SU 11248 (Ren. 3)

Transports Canada a informé l'ACP de problèmes de conformité avec le certificat d’équivalence SU 11248 (Ren. 3).

Les inspecteurs TMD ont récemment annoncé que des réservoirs de propane de 450 litres étaient transportés à l’aide de ce certificat. Nous vous rappelons que ce certificat a été prévu pour le transport de bouteilles de propane de type «barbecue», qu’on trouve dans les dépanneurs, les stations-services, les épiceries ou les quincailleries, et qui sont apportées dans les installations des membres de l’Association canadienne du propane afin d’y être inspectées, requalifiées, remplies, recyclées et/ou éliminées.

Transport Canada examine les conditions et le bien-fondé de ce certificat.

Nous tenons à vous rappeler que les conditions stipulées dans un certificat doivent être respectées en tout temps. Le paragraphe 31(4) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses spécifie que l’inobservation de l’une de ces conditions abroge ledit certificat.  De plus, le paragraphe 31(6) de cette même loi donne droit au ministre, ou toute autre personne autorisée, d’annuler le certificat en question. Toute condition mentionnée dans le Règlement TMD doit être respectée, sauf celles spécifiées dans le certificat d’équivalence.

L’ACP fait des efforts de représentation en votre nom afin que le certificat soit conservé et vous tiendra au courant de tout nouveau développement.