Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 octobre 2017.

Cette modification au RPD a pour but de donner à l’industrie la possibilité d’utiliser des plages de concentrations prescrites plutôt que les concentrations réelles des ingrédients chimiques ou les plages de concentrations sur les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés au travail au Canada. La modification permet l’utilisation de plages de concentrations prescrites afin de protéger les concentrations des ingrédients et les plages de concentrations qui constituent des renseignements commerciaux confidentiels, sans devoir présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses. Ces plages de concentrations prescrites seront énoncées directement dans le RPD.

On prévoit que le coût de la modification proposée pour l’industrie sera nul, car celle-ci constitue une modification d’assouplissement qui ajoute la possibilité d’utiliser une plage de concentrations prescrite sans qu’une quelconque nouvelle exigence réglementaire soit imposée.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement d’ici le 20 novembre 2017. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date du 21 octobre 2017 et d’envoyer le tout à :

Julie Calendino
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la sécurité des produits de consommation
Ministère de la Santé
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908B)
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 1 855 407-2665
Télécopieur : 613 993-5016
Courriel : whmis_simdut@hc-sc.gc.ca