Ont. et Qc : Exigences réglementaires en matière de déclaration du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission

Depuis 2013 au Québec et 2016 en Ontario*, les entreprises qui font entrer du propane sur le territoire de chacune de ces provinces doivent en déclarer les volumes qu’elles y introduisent, par l’introduction par importation ou suite au raffinage ou au fractionnement.

Ces entreprises sont par la suite tenues d’acheter, par le biais d’un système de vente aux enchères, des crédits carbone pour contrebalancer les émissions de GES qui seront générées par leur produit. Au terme de chaque période de programme (2017-2020 actuellement en Ontario, et 2015-2017 au Québec), les entreprises participantes doivent soumettre le nombre approprié de crédits carbone au système de conformité du gouvernement.

Les fournisseurs de propane qui ne font pas entrer de propane sur le territoire ontarien ou québécois n’ont pas à déclarer d’émissions de GES ou à acheter de crédits.

Pour en savoir plus sur le programme ou consulter des documents de questions et réponses propres à l’Ontario ou au Québec sur le même sujet, cliquez sur les liens suivants :

• Québec : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changementsclimatiques/marche-carbone.asp
• Ontario : https://www.ontario.ca/fr/page/plafonnement-et-echange

Déclaration, vérifications et calendriers

• Les déclarations de volumes doivent être faites le 1er juin de l’année suivante (p. ex., les déclarations pour 2017 devront être faites le 1er juin 2018).
• Un maximum de quatre ventes aux enchères de crédits carbone sont tenues annuellement, ce qui permet aux participants d’acheter des crédits pour contrebalancer les émissions de GES déclarées :
  • Ontario – https://www.ontario.ca/fr/page/plafonnement-et-echange-de-droits-demission-mise-aux-encheres-de-droits-demission
  • Québec – http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/avis-resultats.htm  
• Au cours de l’année suivant la fin d’une période de programme, les entreprises sont tenues de contrebalancer les volumes de propane qu’elles ont déclarés par des crédits qu’elles ont achetés. Par exemple, pour la période de programme se terminant en 2020, les déclarations finales doivent être soumises en juin 2021, et en novembre 2021 au plus tard, les émetteurs devront avoir dans leur compte de conformité des crédits carbone représentant au moins l’équivalent des émissions totales de GES vérifiées.
• Il est exigé qu’un tiers vérifie (audite) les volumes déclarés.
• En septembre 2017, l’Ontario, le Québec et la Californie ont signé une entente ouvrant la voie à l’harmonisation et à l’intégration de leurs systèmes respectifs de plafonnement et d’échange de droits d’émission à partir du 1er janvier 2018.

Exclusions

Les volumes de propane suivants n’ont pas besoin d’être déclarés :

• Les volumes de propane utilisés comme charge d’alimentation (c’est-à-dire non comme carburant).
• Les volumes de propane utilisés comme carburant pour des applications dans les domaines de l’aviation et de la marine.
• Les volumes de propane qui sont ensuite fournis à un grand émetteur final (GEF – une installation qui émet plus de 25 000 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone par année). La déclaration doit alors être faite par ce GEF, non par l’entreprise qui a introduit le propane sur le marché.
• Les volumes de propane dont la destination finale n’est ni l’Ontario ni le Québec :
  • Quand une entreprise qui a fait entrer du propane en Ontario ou au Québec l’expédie ensuite vers une autre juridiction, le volume de ce propane n’a pas à être déclaré.
  • Quand une entreprise qui a fait entrer du propane en Ontario ou au Québec en transfère ensuite la propriété à une autre entreprise dans la même province et que cette dernière l’expédie vers une autre juridiction, il existe une procédure d’attestation qui permet de soustraire le volume de ce propane – et d’annuler tous les frais qui y sont associés – aux volumes déclarés.

Inscription

Toutes les entreprises qui font entrer du propane en Ontario ou au Québec, et qui sont visées par les exigences en matière de déclaration du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, doivent s’inscrire au système de suivi des droits d’émission CITSS (Compliance Instrument Tracking System Service) au https://www.wci-citss.org/. Le système CITSS, un programme en ligne utilisé par les administrations nord-américaines qui disposent de programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission, assure le suivi des unités d’émission et des crédits compensatoires à partir de leur création par les gouvernements jusqu’à leur retrait final, en passant par leur acquisition et leur transfert par les émetteurs.

Coordonnées

Il est possible d’obtenir de l’information générale sur le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission et le marché du carbone en utilisant les coordonnées suivantes :

Ontario : Courriel – CThelp@Ontario.ca, Téléphone – 1 888 217-3326, Heures – 8 h 30 à 17 h
Québec : Courriel – spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca, Téléphone – 1 800 561-1616, poste 7700

*Il existait une exigence en matière de déclaration en Ontario en 2016, mais celle relative à l’achat de crédits contrebalançant les émissions de GES n’est entrée en vigueur qu’en 2017.