C.-B. : Bulletin d’information sur la demande d'une évaluation de l’attestation de mise en service pour certains appareils au gaz

Le bulletin d’information de Technical Safety BC sur la responsabilité de demander une évaluation de l'attestation de mise en service pour certains appareils au gaz présente en détail l’exigence relative à la demande d’évaluation de l’attestation de mise en service pour les appareils au gaz énumérés à l’article 26(2) de la Gas Safety Regulation (GSR).

Un fournisseur de gaz, en plus de devoir respecter l’exigence qui l’oblige à obtenir un permis d’installation de gaz avant l’installation de tout appareil au gaz, équipement ou système au gaz, doit demander une évaluation de l’attestation de mise en service pour chacun des appareils au gaz suivants :

• Appareil à combustion directe – Appareil dans lequel les produits de combustion ou les gaz de fumée sont mélangés avec le combustible qui est chauffé.
• Brûleur de conversion – CGA 3.4-1973 (R2015) : Brûleur conçu et fabriqué principalement pour la conversion au gaz d’équipements de chauffage et de traitement fonctionnant avec un autre combustible et/ou pour l’alimentation de nouveaux équipements de chauffage ou de traitement.
• Tirage forcé – CSA B149.1 – Code d’installation du gaz naturel et du propane : Brûleur dans lequel un dispositif mécanique, comme un ventilateur ou une soufflante, assure la combustion en envoyant de l’air à une pression suffisante pour excéder la résistance du brûleur et de l’appareil.

Les appareils et équipements visés doivent porter une marque d’homologation d’un organisme de certification ou d’un organisme de contrôle accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) avant qu’une attestation de mise en service puisse être demandée ou reçue.

Une demande d’évaluation de l’attestation de mise en service entraîne une inspection des lieux ou une approbation de Technical Safety BC. Les demandes d’évaluation de l’attestation de mise en service doivent être présentées au moins 48 heures avant que les appareils susmentionnés ne puissent être mis en service.

Toute évaluation de l’attestation de mise en service implique la soumission d’un formulaire de mise en service dûment rempli. Si l’évaluation de l’attestation de mise en service n’a pas été effectuée pour un appareil cité à l’article 26(2) de la GSR, il n’est pas permis de tester ou d’utiliser cet appareil.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Darren Cunningham, directeur, Relations gouvernementales, Ouest, par courriel à l'adresse darrencunningham@propane.ca ou par téléphone au 403 801-9111.