Qué. : Projet de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et projet de règlement modifiant le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3)

Le 21 février 2018, les projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), ont été publiés à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public.

Objectifs du projet

Ces projets de règlement visent principalement à :

• mettre à jour les normes et codes adoptés par renvoi et retirer les années d’édition
• adopter la norme CSA B149.3 « Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages » et son annexe D
• adopter l’annexe D « Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL » de la norme CSA Z276 « Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention »
• rehausser la sécurité des installations de gaz
• élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
• intégrer dans les Codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Pour en savoir davantage sur ces projets de règlement, consultez le site Web de la Régie du bâtiment. La Régie du bâtiment du Québec a également produit des documents, qui se trouvent sur leur site, afin de plus facilement identifier les différences entre la réglementation actuelle et la nouvelle réglementation.

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet du projet de règlement peut les faire parvenir par écrit, d’ici le 7 avril 2018, à :

Monsieur Michel Beaudoin
Président-directeur général
Régie du bâtiment du Québec
545, boulevard Crémazie Est, 3e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2

L’ACP souhaite aussi recevoir une copie de vos commentaires. Prière de les envoyer à Jean-François Duguay, Directeur, Relations gouvernementales, Québec et provinces de l’Atlantique, à jeanfrancoisduguay@propane.ca.