Ont. : Demandes de dérogation pour la requalification de bouteille

Quand il a été publié en 2015, le Code sur le stockage et la manipulation du propane (CSA B149.2) a été modifié pour que l’article 6.1.5 (c) en soit retiré. Cet article stipulait que, si une bouteille de plus de 240 lb (110 kg) de capacité en eau avait été protégée par un couvercle en dôme, sa soupape de décharge n’avait pas à être enlevée et remplacée. Cet article a été revu, car il entrait en conflit avec les exigences relatives aux limiteurs de pression de la norme CSA B340 – Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2.

En avril 2017, la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) a annoncé des modifications aux documents d’adoption du code pour le propane (FS-224-17) et les combustibles gazeux (FS-225-17). Les modifications, qui incluaient l’adoption du code CSA B149.2-15, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Après discussion avec la CNTS, l’ACP est heureuse d’annoncer aux membres ontariens que la CNTS est ouverte à l’idée de prévoir une période de transition pour les entreprises qui feraient face à des difficultés excessives si la conformité était exigée immédiatement. Les périodes de transition seront accordées au cas par cas, et toute entreprise en ayant besoin devra soumettre une demande de dérogation à la CNTS. Le formulaire de demande de dérogation peut être téléchargé ici (en anglais).

Chaque demande devra comprendre :

• Une description de la période de transition
• La durée requise pour parvenir à la pleine conformité
• Le nombre de bouteilles
• Un projet de calendrier

Les demandes doivent être envoyées par courriel à fssubmissions@tssa.org.

Si vous avez des questions ou souhaitez davantage d’information, veuillez communiquer avec Hando Kang, Directeur des Affaires réglementaires de l’ACP, au (647) 881-1483 ou à handokang@propane.ca.